France. Conseil d'État (1799-....). Commission spéciale de cassation des pensions (1935-2002)

Organisation interne ou généalogie

Cette commission est considérée comme une formation de jugement spécialisée du Conseil d’État : sa composition est analogue à celle de la Commission supérieure des dommages de guerre. Ses neuf membres (à l’origine ; six titulaires et trois suppléants), tous nommés par décrets, sont des conseillers d’État en service ordinaire, conjointement avec des membres de la Cour des comptes, ou des magistrats des cours d’appel (ou des tribunaux de première instance pour les rapporteurs) en activité ou honoraires, ou des avocats honoraires au Conseil d’État et à la Cour de cassation, son président est le président de la section du Contentieux (article 2). Son vice-président est toujours un membre conseiller d’État, président de section. Le ministère public est réservé aux deux juridictions administratives et le secrétariat est assuré par le secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d’État. La Commission spéciale de cassation des pensions garde une liaison organique avec l’institution, à laquelle elle peut renvoyer les recours dont le jugement pose un problème de principe nouveau (article 3). Les procédures sont celles de la section du Contentieux du Conseil d’État avec son système pyramidal d’instances d’instruction et de jugement : trois sections (quatre à partir du 22 mai 1968) et Assemblée plénière, où sont débattus plus particulièrement les points de droit. Les séances sont toujours publiques, et les décisions sont lues en séance publique.

Le décret-loi du 8 août 1935 et son décret complémentaire d’application du 5 octobre créent une Commission spéciale de cassation des pensions « temporairement adjointe » au Conseil d’État pour juger en cassation les décisions rendues par les juridictions des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cette commission fonctionne jusqu’en 2002, date de sa suppression (le nombre d’affaires portées devant cette commission diminuant).

L’article 84 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, modifiant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, met un terme aux activités de la commission. Les affaires pendantes sont transférées à la section du Contentieux du Conseil d’État.