Sous-direction du droit économique (direction des affaires civiles et du sceau)

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: 2013-04-23
Voir dans le SIV
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1994-01-01 (xsd:date)
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Sous-direction du droit commercial et du droit immobilier (fr)
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1996-12-31 (xsd:date)
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Sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile (fr)
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1996-01-01 (xsd:date)
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2003-12-31 (xsd:date)
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service d’administration centrale
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Bureau du droit immobilier (direction des affaires civiles et du sceau)
Mission d'aide à la médiation internationale pour les familles (direction des affaires civiles et du sceau) (2004-2007)
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Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (direction des affaires civiles et du sceau)
Bureau du droit commercial (direction des affaires civiles et du sceau)
Bureau du droit de l'économie des entreprises (direction des affaires civiles et du sceau)
Bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement (direction des affaires civiles et du sceau)
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Direction des affaires civiles et du sceau
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Sous-direction du droit international et commercial, de la nationalité et du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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Direction des affaires civiles et du sceau
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Sous-direction du droit international et commercial, de la nationalité et du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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Bureau du droit immobilier (direction des affaires civiles et du sceau)
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2003-12-31 (xsd:date)
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Bureau du droit commercial (direction des affaires civiles et du sceau)
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Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (direction des affaires civiles et du sceau)
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Bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement (direction des affaires civiles et du sceau)
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Bureau du droit de l'économie des entreprises (direction des affaires civiles et du sceau)
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Mission d'aide à la médiation internationale pour les familles (direction des affaires civiles et du sceau) (2004-2007)
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