Sous-direction de la législation criminelle (direction des affaires criminelles et des grâces)

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: 2013-04-23
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1996-12-31 (xsd:date)
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service d’administration centrale
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Bureau de la législation pénale financière, économique, fiscale et sociale (direction des affaires criminelles et des grâces)
Bureau de la législation pénale générale (direction des affaires criminelles et des grâces) (1977-1996)
Bureau du droit criminel international et européen (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Direction des affaires criminelles et des grâces
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Sous-direction du droit pénal général et international (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Direction des affaires criminelles et des grâces
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Bureau de la législation pénale générale (direction des affaires criminelles et des grâces) (1977-1996)
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