Bureau du contentieux judiciaire et européen (sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, ministère de la Justice)

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: 2013-04-23
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service d’administration centrale
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Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux (ministère de la Justice)
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Pôle du contentieux suivi devant les juridictions européennes (département des affaires contentieuses, ministère de la Justice)
Pôle du contentieux suivi devant les juridictions judiciaires (département des affaires contentieuses, ministère de la Justice)
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Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux (ministère de la Justice)
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Pôle du contentieux suivi devant les juridictions européennes (département des affaires contentieuses, ministère de la Justice)
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Pôle du contentieux suivi devant les juridictions judiciaires (département des affaires contentieuses, ministère de la Justice)
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