Bureau du droit et du contentieux européen, international et constitutionnel (ministère de l'Intérieur)

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: 2013-04-23
Voir dans le SIV
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Bureau du droit européen, international et constitutionnel (fr)
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service d’administration centrale
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Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (ministère de l'Intérieur)
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Bureau du droit comparé et du droit international (sous-direction du contentieux et des affaires juridiques, ministère de l'Intérieur)
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Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (ministère de l'Intérieur)
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Bureau du droit comparé et du droit international (sous-direction du contentieux et des affaires juridiques, ministère de l'Intérieur)
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