France. Conseil supérieur de l'éducation (1989-....)

Organisation interne ou généalogie

Depuis 1989, le Conseil est présidé par le ministre chargé de l'Éducation nationale ou son représentant. Il est composé des représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d'élève, des lycées, des étudiants, des collectivités territoriales et d'associations.

Dans sa formation plénière, le Conseil supérieur de l'éducation est composé de quatre-vingt-dix-sept membres titulaires, et de leurs suppléants, représentant :

• les personnels : enseignants, enseignants-chercheurs, personnel d'orientation, d'éducation, de direction et d'inspection, personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
• les usagers : parents d'élèves, étudiants, lycéens.
• les partenaires de l'État dans l'action éducatrice : collectivités territoriales, associations périscolaires et familiales, grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels.

Leur mandat est de trois ans, à l'exception de celui des représentants des lycéens qui siègent durant deux années.

Le Conseil supérieur de l'éducation est également composé dans sa formation restreinte d'une section permanente et de commissions spécialisées. La section permanente comprend quarante-neuf membres titulaires, et leurs suppléants, élus par les membres de la formation plénière, dont ils sont une émanation.

Trois commissions spécialisées (écoles, collèges, lycées) ont pour rôle de préparer les avis du Conseil sur les textes concernant les programmes, les horaires et l'organisation des enseignements. Elles sont présidées par le directeur de l'administration centrale compétent pour le niveau d'enseignement correspondant, ou son représentant, et ses membres sont élus au sein du CSE.

Dans sa formation contentieuse et disciplinaire, le Conseil supérieur de l'éducation comprend dix-huit conseillers titulaires, et leurs suppléants, élus par les représentants au Conseil des enseignants, des enseignants-chercheurs et des établissements d'enseignement privés.

La « loi Jospin » du 10 juillet 1989 (loi n°89-426, article 22) regroupe le Conseil supérieur de l'éducation nationale et le conseil de l'enseignement général et technique sous le nom de Conseil supérieur de l'éducation. Ce conseil dans sa nouvelle configuration exerce donc les attributions antérieurement dévolues au Conseil supérieur de l'éducation nationale (CSEN) et au Conseil de l'enseignement général et technique (CEGT).

Organe consultatif, il est consulté sur tous les textes législatifs et réglementaires qui régissent l'éducation. Il se prononce ainsi sur les statuts des personnels, les programmes scolaires, les examens et les diplômes. Il donne également des avis sur les textes concernant l'enseignement privé.

En outre, le Conseil supérieur de l'éducation constitue une juridiction administrative spécialisée placé auprès du ministre de l'Éducation nationale. Il statue en appel et en dernier ressort sur :

• les jugements rendus en matière de contentieux et de discipline par les conseils académiques de l'éducation nationale (dans le cadre d'une opposition à l'ouverture d'une école privée ou d'une interdiction d'enseigner prononcée à l'égard d'un instituteur),
• les décisions prises par la commission des titres d'ingénieurs relatives aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer leurs diplôme d'ingénieur.