Direction de la consommation et de la répression des fraudes

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: 2015-09-30
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1982-01-01 (xsd:date)
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1985-12-31 (xsd:date)
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service d’administration centrale
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Département des actions économiques (direction de la consommation et de la répression des fraudes
Département des affaires juridiques et internationales (direction de la consommation et de la répression des fraudes)
Département des produits alimentaires et de la protection de la santé (direction de la consommation et de la répression des fraudes)
Département des produits industriels, des services et de la sécurité (direction de la consommation et de la répression des fraudes
Département du développement de la vie associative (direction de la consommation et de la répression des fraudes
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France. Ministère de l'Économie et des Finances (1789-....)
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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https://rdf.archives-nationales.culture.gouv.fr/recordResource/top-021414
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France. Ministère de l'Économie et des Finances (1789-....)
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Département des produits alimentaires et de la protection de la santé (direction de la consommation et de la répression des fraudes)
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Département des actions économiques (direction de la consommation et de la répression des fraudes
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Département des produits industriels, des services et de la sécurité (direction de la consommation et de la répression des fraudes
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Département du développement de la vie associative (direction de la consommation et de la répression des fraudes
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Département des affaires juridiques et internationales (direction de la consommation et de la répression des fraudes)
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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