France. Haute autorité pour la transparence de la vie publique (2013-….)

Organisation interne ou généalogie

La Haute autorité est dirigée par un président nommé par décret du président de la République.

Elle comprend, deux conseillers d’État, deux conseillers à la Cour de cassation, deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes et six personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et par décret.

Elle est assistée de rapporteurs désignés par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et la Cour des comptes.

Un secrétaire général est également nommé, chargé de la direction et du fonctionnement des services, dont il assure la gestion administrative et financière.

Elle comprend en 2023 plusieurs directions : contrôle des responsables publics ; contrôle des représentants d’intérêt ; juridique et déontologie ; publics, information et communication ; administration et finances ; systèmes d’information.

Présidents de la HATVP :

• Jean-Louis Nadal (19 décembre 2013-19 décembre 2019)
• Didier Migaud (depuis le 31 janvier 2020).

Dans un contexte d’affaires récurrentes mettant en cause des élus ou des membres du Gouvernement, les structures existantes étant jugées insuffisantes, François Hollande, président de la République, annonce la création d’une nouvelle Haute autorité le 10 avril 2013.

En application de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique est organisée par le décret du 23 décembre 2013.

Prenant la suite de la Commission pour la transparence financière de la vie politique créée en 1988, ses missions sont les suivantes :

• elle reçoit des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs, des parlementaires européens, des conseillers régionaux, départementaux et territoriaux, des maires et présidents d’intercommunalités à partir d’un certain seuil de population… leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts, en assure la vérification, le contrôle et, le cas échéant, la publicité ;
• elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d'intérêts, le cas échéant, enjoint d'y mettre fin ;
• elle répond aux demandes d'avis des personnes mentionnées sur les questions d'ordre déontologique qu'elles rencontrent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions. Ces avis, ainsi que les documents sur la base desquels ils sont rendus, ne sont pas rendus publics ;
• elle se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ;
• à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, elle émet des recommandations pour l'application de la présente loi, qu'elle adresse au Premier ministre et aux autorités publiques intéressées qu'elle détermine. Elle définit, à ce titre, des recommandations portant sur les relations avec les représentants d'intérêts et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l'exercice des fonctions et mandats.

Elle recense par ailleurs les « représentants d’intérêts », est habilitée à agréer certaines associations se proposant, dans leurs statuts, de lutter contre la corruption et les conflits d’intérêts, et peut transmettre à la justice des dossiers en cas de manquements graves.