France. Tribunal interdépartemental des dommages de guerre de Paris (1919-1946)

Contexte général

Durant toute la période des hostilités, l’affirmation et la justification du droit à réparation intégrale des dommages causés par la guerre ont été présentées dans les débats et rapports parlementaires, alors même que des textes législatifs en explicitaient les premières modalités.

Le droit individuel à réparation des dommages causés par la guerre est proclamé lors de la séance de la Chambre des députés du 22 décembre 1914.

Quelques jours plus tard, la loi du 26 décembre 1914 (loi de finances de 1915, JO du 28 décembre 1914) pose dans son article 12 le droit individuel à la réparation des dommages causés par la guerre : « Une loi spéciale déterminera les conditions dans lesquelles s’exercera le droit à réparation des dommages matériels résultant des faits de guerre. [...] Un décret en Conseil d’État fixera la procédure de la constatation des dommages et le fonctionnement des commissions d’évaluation. »

Le décret du 20 juillet 1915 (JO du 23 juillet 1915) prévoit la création de commissions cantonales et départementales de constatation et d’évaluation des dommages de guerre et d’une commission supérieure dont les décisions sont définitives.

L’arrêté du ministère de l’Intérieur du 30 avril 1916 (JO du 6 mai 1916) prévoit la création « d’un service spécial ... en vue de l’étude, de la préparation et de la réalisation des mesures propres, soit à permettre la reconstitution provisoire des moyens d’habitation dans les régions dévastées, soit à faciliter la reconstruction des villes, villages ou immeubles détruits par les événements de guerre. »

Ce « service spécial pour la reconstitution des régions envahies » est créé au ministère de l’Intérieur dès le 1er mai 1916.

Le 24 février 1917, un arrêté du ministère de l’Intérieur (JO du 3 mars 1917) élargit les attributions de ce service ; il est chargé de « traiter les questions relatives au paiement des acomptes sur indemnités de dommages de guerre, au contrôle de leur emploi, aux divers modes de libération de l'État ou des obligations spéciales de l'État en matière de règlement des dommages de guerre ». Il s'intitule désormais le « service spécial du ministère de l'Intérieur pour la reconstitution des régions envahies et le règlement des dommages de guerre ».

Durant cette période, des rapports parlementaires établissent l’état de la question afin de préparer au mieux les textes législatifs nécessaires :

• le 13 juillet 1916, au nom de la Commission des dommages de guerre, chargée d’examiner le projet de loi sur les réparations des dommages, Georges Desplas, député, présente un rapport très détaillé dans lequel sont évoquées les diverses situations des Français sinistrés ;
• le 3 août 1917, le sénateur Reynald présente un rapport similaire au Sénat.

Les projets de loi se succèdent à la Chambre des députés et au Sénat en 1917 et 1918. Ces travaux législatifs aboutissent à la loi du 17 avril 1919 sur la « réparation des dommages causés par faits de guerre », dite Charte des sinistrés.

L’article 1 proclame l’égalité et la solidarité de tous les Français devant les charges de la guerre, tandis que l’article 2 établit le droit à la réparation intégrale des dommages.

Les dommages sont répartis en plusieurs catégories :

• 1re catégorie : réquisitions opérées par l’ennemi, prélèvements en nature (quelle qu’en soit la forme : occupation, logement, cantonnement, impôts, contributions de guerre et amendes) touchant les particuliers ou les collectivités.
• 2e catégorie : dommages aux biens meubles (récoltes, animaux, arbres, matières premières, marchandises, meubles, valeurs mobilières), dommages causés par l’enlèvement ou la destruction.
• 3e catégorie : dommages aux biens immobiliers (immeubles bâtis ou non, y compris forêts, outillage, accessoires et animaux appartenant à une exploitation commerciale, industrielle ou agricole).
• 4e catégorie : dommages dans les zones frontières, le voisinage des places de guerre et points fortifiés (tous dommages décrits ci-dessus subis dans ces zones).
• 5e catégorie : dommages aux bateaux armés à la petite pêche.

Les Français ayant droit à l’indemnisation sont les particuliers (et leurs héritiers), les associations, les établissements publics, les communes, les départements.

Les indemnités pour les immeubles correspondent à la perte subie évaluée à la veille de la mobilisation, augmentée des frais pour la reconstitution ; la reconstruction doit être effectuée selon les lois et règlements sur l’hygiène publique.

Les indemnités pour les biens meubles correspondent à la perte subie évaluée à la date du 30 juin 1914 (ou au prix d’achat si l’achat est postérieur au 30 juin 1914) augmentée éventuellement de frais supplémentaires.

La loi du 3 mai 1921 (JO du 5 mai 1921) sur la réparation des dommages occasionnés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements industriels privés travaillant pour la défense nationale vient compléter le dispositif.

La loi du 31 mai 1921 (JO du 1er juin 1921) prévoit dans son article 12, l’appel devant la Commission supérieure des dommages de guerre près du Conseil d’État pour les recours des tribunaux et commissions (et non plus devant le Conseil d’État lui-même) ; ainsi que la possibilité de réunir les tribunaux de plusieurs départements en un seul ayant juridiction sur toutes les commissions cantonales des départements concernés.

Le Comité central de préconciliation et les comités départementaux sont créés par un arrêté du ministère des Régions libérées en date du 10 juin 1921 ; ils sont formalisés par la loi du 2 mai 1924 (JO du 3 mai 1924), et le décret du 5 mai 1924 (JO du 6 mai 1924).

Le Comité central doit être saisi des dossiers dont la perte subie est supérieure à 1 million de francs et les comités départementaux des dossiers sujets à révision dont la perte subie est supérieure à 500 000 francs. Le fonctionnement du Comité central de préconciliation est précisé par le décret du 27 février 1925 (JO des 9 et 10 mars 1925).

La loi du 22 juillet 1923 (JO du 24 juillet 1923) donne la possibilité de remplacer les commissions cantonales par des commissions d’arrondissement.

La loi du 28 février 1925 (loi de finances, article 19, JO du 1er mars 1925) prononce la possibilité de remplacer les commissions d’arrondissement par une commission départementale unique si les demandes en instance sont inférieures à 1000 francs ; l’arrêté du 28 avril 1925 fixe le délai à compter du 1er mai ou du 1er septembre selon les départements. Au 31 août 1928, il ne reste en France que huit commissions cantonales : Laon, Altkirch, Colmar, Lille (3), Arras et Amiens.

La complexité des procédures et de leur administration est l’affaire du ministère des Régions libérées jusqu’en avril 1925. La liquidation est assurée pendant encore vingt années, de 1926 à 1946, au sein d’un service des Régions libérées, rattaché tout d’abord au ministère des Travaux publics jusqu’en décembre 1933, puis à un service d’Apurement et de Liquidation des dommages de guerre installé au ministère des Finances de décembre 1933 au 1er janvier 1946.