France. Cour des aides (Paris ; 1370?-1791)

La création d'une juridiction spécialisée en matière de contentieux fiscal s'est opérée graduellement, et non sans de nombreux repentirs de la part des autorités royales. En 1370 sont signalés pour la première fois des "généraux de la justice des aides", alors présidés par Jean de la Grange, abbé de Fécamp. Il a fallu plus d'un demi-siècle pour que s'impose le principe de la séparation entre l'administration des subsides extraordinaires accordés par les assemblées d'états pour la guerre et le règlement du contentieux né des litiges et des infractions constatés. On ne sait ce qu'est devenue la Chambre ou Cour des aides après l'abolition des aides par Charles V sur son lit de mort en 1380, mais l'ordonnance de Vernon confiait en 1389 la justice des aides à trois généraux, tandis que trois autres devaient superviser la recette et la dépense de celles-ci... avant que les deux fonctions ne soient à nouveau réunies l'année suivante, et confiées à un collège de quatre généraux. La Cour des aides traverse difficilement les épreuves de l'invasion anglaise et de la guerre civile ; l'ordonnance cabochienne de 1413 demande que ses effectifs soient ramenés à ceux de 1390, soit trois généraux assistés de trois conseillers. La Cour de Paris n'a laissé aucune trace d'activité entre 1416 et 1427. Charles VII créé la sienne à Poitiers, en 1425, qui est fusionnée avec celle de Paris en 1436. Son existence est encore remise en cause par Louis XI peu après son avènement. Alors très sensible aux idées réformatrices, le nouveau souverain supprime la Cour en 1462 et confie le contentieux fiscal aux maîtres des requêtes de l'hôtel. Ces derniers ne peuvent cependant faire face à cette nouvelle charge de travail. Dès 1464, la Cour est rétablie et retrouve ses locaux au Palais de la Cité, près de la Saint-Chapelle basse et de la Chambre des comptes. En 1477, elle est relogée dans les "Chambres de la reine", au-dessus de la galerie aux Merciers, et y reste jusqu'à la fin de l'Ancien Régime.

À la fin du XVe siècle, la Cour des aides compte un président, quatre généraux, trois conseillers, un procureur général, un avocat du roi, un greffier et deux huissiers. Elle prononce des arrêts sur toutes les affaires relatives aux finances extraordinaires, soit la gabelle, les aides sur la vente et la consommation, l'imposition foraine et la taille. Elle reçoit en appel les sentences des grenetiers et des élus. Le contentieux relatif à l'attribution des offices de finance (pour les finances extraordinaires), aux fermes des droits indirects et aux exonérations fiscales constitue la plus grande part des affaires plaidées devant elle. Dès 1389, la Cour juge en dernier ressort, au civil comme au criminel, et le roi ne cesse de réaffirmer le caractère souverain de ses arrêts, face aux prétentions des autres juridictions royales, et notamment le Parlement. La Cour des aides vérifie les lettres patentes de caractère fiscal et financier, notamment les lettres d’anoblissement qui entraînent l’exemption de la taille. À l'époque moderne, elle est également compétente pour les litiges portant sur les droits d'octroi encaissés par les villes. De même, elle connaît en premier et dernier ressort de certaines matières (contrats des fermiers et des munitionnaires, abus des agents des fermes). Comme les autres cours souveraines, elle bénéficie du droit de remontrance préalable à l'enregistrement des ordonnances royales concernant son champ de compétence ; comme pour les autres cours, ce droit lui fut retiré de 1673 à 1715. La Cour des aides de Paris a participé activement à tous les mouvements de contestation de l'absolutisme, pendant la Fronde, puis surtout à partir de 1756, sous la présidence de Malesherbes, jusqu'à sa suppression en 1771. Rétablie en novembre 1774, elle cesse définitivement ses fonctions le 22 janvier 1791.

Son ressort, qui s'étendait d'abord à tout le royaume, a été comme celui du Parlement de Paris amputé par la création de nouvelles cours à Montpellier (1437/1467), puis à Rouen (1454/1483/1493), et dans d'autres villes de province. À la fin de l'Ancien Régime, la majorité des treize cours des aides créées par le pouvoir royal sont réunies à d'autres cours souveraines. Le ressort de la Cour des aides de Paris correspondait à celui du Parlement de Paris, l'Auvergne en moins, la Saintonge en plus.