Contrôleur général des lieux de privation de liberté (France ; 2007-....)

Organisation interne ou généalogie

Pour exercer ses fonctions, le Contrôleur général est assisté d’un secrétaire général, de contrôleurs affectés, pour partie aux visites d’établissement, pour partie au service des saisines, et de collaborateurs en charge des services administratifs.

Institué par la loi du 30 octobre 2007 (modifiée par la loi du 26 mai 2014), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante rattachée budgétairement aux services du Premier ministre, a pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. À cette fin, il contrôle les conditions de leur prise en charge et de leur transfèrement ainsi que l’exécution matérielle des procédures d’éloignement de personnes étrangères jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination.

L’ensemble des lieux de privation de liberté relève de sa compétence : les établissements pénitentiaires, les établissements de santé, les locaux de garde à vue, les locaux de rétention douanière, les centres et locaux de rétention administrative, les zones d’attente des ports et des aéroports, les dépôts ou geôles des tribunaux, les centres éducatifs fermés ainsi que les véhicules de transfert.

Trois moyens d’actions sont à sa disposition. Il peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu de privation de liberté. Il procède également au traitement des courriers de saisine que peut lui adresser toute personne physique ou morale. Il peut par ailleurs être saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, les représentants au Parlement européen élus en France et par le Défenseur des droits ou se saisir de sa propre initiative. Dans le cadre du traitement des saisines, il procède à des investigations auprès des établissements concernés et effectue éventuellement une enquête sur place. Enfin, le Contrôleur général porte à la connaissance du procureur de la République tout fait laissant présumer l’existence d’une infraction pénale et communique aux autorités disciplinaires les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.

Les vérifications effectuées consécutivement à la requête de personnes physiques ou morales peuvent donner lieu à des observations et des recommandations aux personnes responsables de lieu de privation de liberté.

À l’issue de chaque visite, le Contrôleur général adresse un rapport aux ministres concernés qui font part de leurs observations en retour. Il peut ensuite formuler des recommandations.

En outre, il émet des avis sur des thématiques transversales, à la suite de l’ensemble des visites d’établissements, à destination des ministres concernés et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires applicables.

Le Contrôleur général remet chaque année un rapport d'activité au président de la République et au Parlement. Le rapport annuel d’activité, les avis, les recommandations et les observations reçues des autorités publiques sont rendus publics sur le site internet du CGLPL (www.cglpl.fr). Les avis et recommandations portant sur des faits graves ou répétés ou concernant un ensemble d’établissement, paraissent également auJournal officiel.

Le Contrôleur général entretient des relations régulières avec les organisations professionnelles des personnels publics concernés, les écoles de service public et les représentants des cultes présents dans les lieux de privation de liberté.

Il coopère avec des associations et des organismes européens et internationaux ayant pour mission la défense des droits des personnes privées de liberté.