France. Commission supérieure des commissaires aux comptes (1937-1969)

Organisation interne ou généalogie

La Commission supérieure des commissaires aux comptes siège au Conseil d’État. Ses membres sont nommés par décret rendu sur la proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Elle est composée d'un conseiller d’État, président de la commission, d'un conseiller maître à la Cour des comptes et d'un professeur de faculté de droit désigné par le ministre chargé de l'enseignement technique comme vice-présidents, de deux conseillers référendaires à la Cour des comptes, de deux maîtres des requêtes au Conseil d’État et de deux inspecteurs des Finances. Des auditeurs au Conseil d’État et à la Cour des comptes ainsi que des inspecteurs des Finances désignés par arrêté ministériel peuvent être adjoints en tant que rapporteurs à la Commission.

Le décret du 23 septembre 1937 prévoit que les rapports devant cette Commission sont établis et présentés soit par un membre de la Commission supérieure, soit par des rapporteurs mis à disposition. Le président de la Commission a comme rôle d’assurer son bon fonctionnement, de désigner les rapporteurs, de signer les décisions et de fixer les séances. Pour la validité des délibérations en séance, la présence de trois membres est nécessaire.

Les recours doivent être formés dans le mois suivant la publication de la liste par la commission d’inscription près la cour d’appel concernée. Leur formulation est ouverte aux candidats contre leur non-inscription sur la liste et au procureur général contre toute décision.

Dans les huit jours qui suivent le dépôt de son recours, le requérant peut prendre connaissance au greffe de la cour d’appel des pièces au vu desquelles a été rendue la décision qui fait l’objet du recours et adresser, dans les formes prévues à l’alinéa 1 de l’article 5 du décret du 23 septembre 1937, un mémoire ampliatif accompagné de toutes pièces utiles.

Les recours formés par le procureur général sont notifiés à l’intéressé dans un délai de huit jours après le dépôt par le secrétaire de la Commission. Le candidat visé par ce recours peut prendre connaissance au greffe de la cour d’appel des pièces au vu desquelles a été rendue la décision qui fait l’objet du recours et de présenter ses observations à la Commission supérieure.

Le secrétaire de la Commission avise directement les présidents des commissions dont les décisions sont attaquées des recours formés. Les greffiers des cours d’appel doivent ensuite transmettre au président de la Commission supérieure les pièces au vu desquelles a été rendue la décision qui faisait l’objet du recours.

La Commission supérieure peut réformer la décision qui lui est déférée en décidant, soit l’inscription ou la radiation du candidat sur une ou plusieurs des listes établies conformément au décret du 29 juin 1936 modifié par le décret du 12 juin 1937, soit le renvoi du candidat à l’examen préliminaire de caractère technique. Le secrétaire porte les décisions à la connaissance du président de la commission du premier degré et s’il y a lieu du procureur général, et notifie le candidat.

Dans le mois qui suit la clôture des opérations de la Commission supérieure, une session spéciale de l’examen préliminaire de caractère technique doit être organisée pour les candidats renvoyés. Les résultats de cet examen sont communiqués à la Commission supérieure qui décide s’il y a lieu d’inscrire ou non le requérant sur une ou plusieurs des listes d’inscription supplémentaires établies par le décret du 12 juin 1937. Plus tard, le décret du 18 mai 1938, modifiant l’article 9 du décret du 23 septembre 1937, fixe deux périodes distinctes d’examen au cours de l’année. Les candidats renvoyés à l’examen préliminaire de caractère technique dont les dossiers ont été examinés avant la fin du mois de mai se présentent désormais à l’examen au mois de juin. Quant aux candidats dont les dossiers ont été examinés du mois de juin au mois de novembre, ils se présentent à l’examen au mois de décembre, en même temps que les candidats de la session normale.

Concernant les recours se rapportant à la non-inscription sur une liste supplémentaire, les candidats renvoyés à l’examen par la Commission supérieure doivent se présenter à l’examen durant la session spéciale avec les candidats sollicitant leur inscription sur la liste primaire d’inscription, conformément à l’article 6 du décret du 29 juin 1936, pour le 1er janvier 1938. Cependant, cette disposition est rapidement devenue difficile d’application faute de moyens matériels. Le décret du 20 novembre 1937 abroge l’article 10 du décret du 23 septembre 1937, faisant ainsi bénéficier les requérants renvoyés à l’examen par la Commission supérieure d’une session spéciale propre.