France. Cour administrative d'appel (Nantes, Loire-Atlantique)

Organisation interne ou généalogie

Aux termes de l’article L.211-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’État en qualité de juge d’appel et de celles définies aux articles L.552-1 et L.552-2 (sur le référé en matière fiscale). Les cours administratives d’appel connaissent également des appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l’indemnisation des rapatriés d’outre-mer (art. L.211-3 du code de justice administrative). Les appels contre les jugements statuant sur les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont de la compétence des cours, et non plus du Conseil d'État, en ce qui concerne les appels enregistrés à partir du 1er janvier 2005.

La décision de la cour administrative d'appel peut être contestée uniquement par une procédure d'opposition ou la formation d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

Les cours administratives d'appel ne sont pas compétentes dans le cas des appels formés contre les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, du contentieux des élections municipales et cantonales et des recours en appréciation de légalité, qui relèvent du Conseil d’État en appel.

En 1995, la mission de résolution des problèmes d’exécution des décisions juridictionnelles, jusqu’alors menée uniquement par la section du Rapport et des études du Conseil d’État, est également confiée aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel.

La cour administrative d’appel de Nantes assume la compétence nationale de juge de premier ressort pour les litiges portant sur les décisions relatives :

• aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes ;
• aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer, jusque et y compris aux premiers postes de raccordement à terre ;
• aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage et le pré-assemblage des installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'aux opérations de transport et de dragage connexes.

Enfin, la cour administrative d’appel de Nantes assume également la compétence nationale de juge d’appel concernant les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires.

Les cours administratives d’appel sont présidées par un conseiller d’État. Elles sont composées de présidents de chambre, d’assesseurs, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteurs et de rapporteurs publics. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.

La cour administrative d’appel de Nantes est composée, au 1er septembre 2020, de 33 magistrats répartis au sein de 6 chambres.

Les cours administratives d'appel sont créées par la loi du 31 décembre 1987 afin de résorber l'encombrement du Conseil d’État qui était alors juge d'appel. Les cours administratives d'appel commencent à fonctionner le 1er janvier 1989, les cinq premières sont localisées à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux.

Depuis sa création en 1989, le périmètre de la cour administrative d’appel de Nantes a évolué : initialement elle était compétente pour les appels des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans, Rennes et Rouen.

Depuis le 1er septembre 1999, le tribunal administratif de Rouen est rattaché à la cour administrative d’appel de Douai, nouvellement créé (décret n° 99-435 du 28 mai 1999).

Depuis le 1er septembre 2020 (décret n°2020-516 du 5 mai 2020), le tribunal administratif d’Orléans est rattaché à la cour administrative d’appel de Versailles.

La cour administrative d’appel de Nantes est la juridiction d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’État en qualité de juge d’appel.