France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Première chambre (1980-....)

Organisation interne ou généalogie

Chacune des dix sous-sections est un organe d’instruction et, en vertu du décret de 1980, un organe de jugement. Pour faciliter l’instruction des affaires, les sous-sections ont leurs spécialités. Leurs attributions sont définies par le président de la section du Contentieux.

Quelques matières sont partagées entre les dix chambres : le contentieux concernant des élections politiques, certains contentieux concernant les fonctionnaires et agents publics, concernant les étrangers, concernant les expropriations, concernant les pensions et concernant les travaux publics.

Depuis juin 2016, les attributions de la première chambre sont les suivantes :

Elle traite seule les contentieux concernant l’aide sociale, la sécurité sociale et les mutuelles, les autorisations de plaider du contentieux des collectivités territoriales, les aliénés du contentieux « Police », les ouvertures d’officines pharmaceutiques et le déconventionnement concernant le contentieux relatif aux professions médicales et paramédicales, la réglementation sanitaire, les établissements publics et privés d’hospitalisation et le droit de préemption en urbanisme.

Elle partage en outre avec d’autres chambres les contentieux suivants : avec la 4e chambre, le contentieux concernant les salariés protégés, les plans de sauvegarde de l'emploi, l'inspection du travail et la médecine du travail, les conventions collectives de travail (arrêtés d'extension et autres actes liés aux conventions collectives), sauf les arrêtés d'extension (et autres actes) portant sur la protection sociale complémentaire en entreprise ; avec la 1re chambre, le reste de la matière « travail ».

Avec les 2e, 5e, 6e et 10e chambres, elle partage toutes les thématiques relatives à l’urbanisme excepté l’urbanisme commercial (qui relève de la 4e chambre).

Les chambres sont présidées par un conseiller d’État, lequel est assisté de deux assesseurs, conseillers d’État, de rapporteurs de grades différents et d’un greffe de chambre composé d’un greffier en chef, d’un adjoint et de deux greffiers.

Sous l’autorité du président de la chambre et du secrétaire du contentieux, le greffier en chef de chambre assure l’exécution et le suivi de la procédure contentieuse tout au long de son déroulement, encadre l’équipe d’aide à la décision (composée d’assistants de justice et de stagiaires) mise à la disposition de la chambre.

L’organisation du Conseil d’État statuant au contentieux découle des dispositions du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par le livre premier des parties législative et réglementaire du code de justice administrative. Le nombre de sous-sections (appelées « chambres » depuis 2016) de la section du Contentieux varie en fonction de l’évolution de la conjoncture contentieuse : depuis le décret n° 80-15 du 10 janvier 1980 leur nombre s’est stabilisé à dix.

En application de l’article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, l’appellation « chambre » a remplacé celle de « sous-section ».