France. Cour administrative d'appel (Toulouse, Haute-Garonne)

Organisation interne ou généalogie

Aux termes de l’article L.211-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’État en qualité de juge d’appel et de celles définies aux articles L.552-1 et L.552-2 (sur le référé en matière fiscale). Les cours administratives d’appel connaissent également des appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l’indemnisation des rapatriés d’outre-mer (art. L.211-3 du code de justice administrative). Les appels contre les jugements statuant sur les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont de la compétence des cours, et non plus du Conseil d'État, en ce qui concerne les appels enregistrés à partir du 1er janvier 2005.

La décision de la cour administrative d'appel peut être contestée uniquement par une procédure d'opposition ou la formation d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

Les cours administratives d'appel ne sont pas compétentes dans le cas des appels formés contre les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, du contentieux des élections municipales et cantonales et des recours en appréciation de légalité, qui relèvent du Conseil d’État en appel.

En 1995, la mission de résolution des problèmes d’exécution des décisions juridictionnelles, jusqu’alors menée uniquement par la section du Rapport et des études du Conseil d’État, est également confiée aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel.

Les cours administratives d’appel sont présidées par un conseiller d’État. Elles sont composées de présidents de chambre, d’assesseurs, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteurs et de rapporteurs publics. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.

Pour ses débuts, depuis le 1er mars 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse est composée de 21 magistrats et de 25 agents et fonctionne avec deux chambres. À compter du 1er septembre 2022, le nombre des chambres d’instruction passe à quatre.

Les cours administratives d'appel sont créées par la loi du 31 décembre 1987 afin de résorber l'encombrement du Conseil d’État qui était alors juge d'appel. Les cours administratives d'appel commencent à fonctionner le 1er janvier 1989, les cinq premières sont localisées à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux.

La Cour administrative d’appel de Toulouse est créée à compter du 1er janvier 2022 par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 et entre en fonctionnement le 1er mars 2022.

Elle est la juridiction d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’État en qualité de juge d’appel.

Avant la création de la Cour administrative d’appel de Toulouse, les tribunaux administratifs de Montpellier et de Nîmes étaient du ressort de la Cour administrative d’appel de Marseille et le Tribunal administratif de Toulouse relevait du ressort de la Cour administrative d’appel de Bordeaux.