Centre national pour le développement du sport (France ; 2006-2019)

Organisation interne ou généalogie

Le fonctionnement du CNDS et son organisation sont régis par le décret du Président de la République n° 2006-248 du 2 mars 2006.

Pour mener à bien ses missions, le CNDS dispose de ressources financières qu’il attribue sous forme de subventions d’équipement et de subventions de fonctionnement, à l’échelon local comme national. Les bénéficiaires éligibles aux concours financiers du Centre sont : le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ; le Comité paralympique et sportif française (CPSF) ; les fédérations sportives agréées ; les associations sportives ; les collectivités territoriales ou leurs groupements ; les associations et groupements d’intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives ; les organismes assurant le fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage ; et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche pour des travaux de recherche relatifs aux activités physiques et sportives. Les procédures d’attribution des subventions sont détaillées dans le règlement général de l’établissement.

L’organisation du CNDS reprend en partie celle qui administrait le FNDS : une structure centrale comprenant notamment un conseil d’administration (article 3 du décret n° 2006-248), assistée de déclinaisons locales sous la forme de délégations et de commissions. Le CNDS est également doté d’une structure administrative dirigée par une direction générale, ainsi que de comités consultatifs tel le comité de programmation :

1. Le conseil d’administrationest chargé de régler les affaires de l’établissement par ses délibérations. Outre sa présidence, nommée par décret du Premier ministre, il comprend vingt membres : le ministre en charge des sports ou son représentant (membre de droit) ; celui en charge du budget ou son représentant (membre de droit) ; le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ou son représentant (membre de droit) ; le directeur des sports ou son représentant (membre de droit) ; quatre représentants du ministère chargé des sports (nommés par le ministre) ; cinq représentants du mouvement sportif (désignés par la présidence du CNOSF) ; trois représentants des collectivités territoriales (désignés par les associations d’élus et de collectivités territoriales) ; quatre personnalités qualifiées (nommées par le ministre en charge des sports, dont une sur proposition du CNOSF). À l’exception des membres de droit, les membres et leur suppléance sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. La direction générale, l’autorité chargée du contrôle financier et l’agent comptable de l’établissement ont voix consultative.

Le conseil se réunit au moins deux fois par an. Il délibère notamment sur : l’organisation générale du CNDS, son règlement intérieur et son rapport annuel d’activité ; le budget de l’établissement et ses modifications ; les conditions générales d’emploi et de rémunération du personnel ; le cadre général de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l’établissement ; l’acceptation ou le refus de dons et legs ; la participation à des groupements d’intérêt public ; les projets d’achats, de ventes et baux d’immeubles ; l’exercice des actions en justice et les transactions ; le règlement général de l’établissement qui définit notamment les modalités et les conditions d’attribution et de reversement de ses concours financiers ; la répartition des concours financiers accordés par l’établissement entre les subventions d’équipement et de fonctionnement ; la liste des bénéficiaires et les montants des subventions qu’il attribue au niveau national. Par ailleurs, le conseil est consulté sur tout projet de contrat de plan État-région dont les dispositions prévoient la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs de collectivités territoriales nécessitant le concours financier de l’établissement.

2. La direction générale du CNDSest nommée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre en charge des sports, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Sa principale mission est d’assurer la gestion de l’établissement. Elle accomplit les actes utiles à son fonctionnement, le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile, est ordonnateur des recettes et des dépenses, est responsable des marchés. Elle nomme aux emplois de l’établissement et a autorité sur le personnel. Elle prépare les délibérations du conseil d’administration, assure l’exécution de ses décisions, et lui rend compte à chaque réunion de l’activité de l’établissement. Elle notifie aux délégués territoriaux de l’établissement le montant des crédits à répartir au niveau local ainsi que les directives de l’établissement concernant cette répartition adoptées par le conseil d’administration. Enfin, elle établit le rapport annuel d’activité, le soumet au conseil d’administration et le transmet, après approbation du conseil d’administration, au ministre en charge des sports.

3. Le comité de programmationest chargé de donner un avis au conseil d’administration sur l’attribution des subventions d’équipement proposées par la direction générale. Son président est nommé par arrêté du ministre en charge des sports sur proposition du CNOSF. Outre sa présidence, le comité de programmation comporte cinq membres : deux représentants de l’État ; deux représentants du mouvement sportif (désignés par le CNOSF) ; un représentant de l’Association nationale des élus en charge du sport (désigné par cette dernière). Par ailleurs, la direction générale de l’établissement a voix consultative. Les membres du comité sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de sa présidence.

4. Les autres commissions et comités ad-hoc créés au sein du CNDS afin de l’accompagner sur des sujets spécifiques :

• la commission emploi (11 octobre 2007-24 avril 2019), chargée de préparer les travaux du conseil d’administration dans le domaine de l’aide à l’emploi sportif associatif, notamment en donnant un avis sur les dispositifs d’aides à l’emploi de niveau national ;
• le comité des grands événements sportifs internationaux (COGESI) (22 octobre 2009-13 novembre 2012), chargé d’étudier les projets d’organisation en France de grands événements sportifs internationaux et de donner un avis à la direction générale du CNDS pour établir les propositions de subventions au conseil d’administration ;
• le comité des grands équipements sportifs (COGEQUIS) (10 mai 2011-13 novembre 2012), composé d’experts et de représentants des grands acteurs du sport français, et chargé d’attribuer le label « Grands équipements » aux projets en faisant la demande, condition indispensable à l’obtention de subventions de la part du CNDS ;
• et le comité stratégique international (CSI) (20 décembre 2011-13 novembre 2012), qui a pour objectif d’établir une stratégie cohérente pour le rayonnement international du sport français en soutenant la représentation internationale des fédérations sportives.

5. La structure administrative du CNDSest placée sous l’autorité de la direction générale. À la suppression du Centre en 2019, elle se compose des services suivants : Secrétariat général ; direction financière et agence comptable ; département des financements déconcentrés ; département des subventions d’équipement et concours innovation ; et département innovation sociale et responsabilité sociétale des entreprises.

6. Les déclinaisons territoriales(délégations et commissions locales) :

Cette organisation déconcentrée a d’abord été déployée au niveau régional et au niveau départemental, avant que le décret n° 2009-548 du 15 mai 2009 ne la modifie dans le sens d’une régionalisation.

a) Avant 2009

En 2006, le décret de création de CNDS prévoit qu’il dispose, dans chaque département et région, d’une délégation et d’une commission :

• La délégation régionale du CNDS est assurée par le préfet de région ; la personne en charge de la direction régionale de la jeunesse et des sports l’assiste au titre d’adjoint. Elle copréside la commission régionale du CNDS avec la présidence du comité régional olympique et sportif. Après avis de la commission régionale, elle fixe la répartition de ces crédits entre les interventions relevant du niveau de la région et celles relevant de chacune des commissions départementales de la région. Après avis de la commission régionale sur les demandes de subvention relevant du niveau de la région, elle décide également de l’attribution ou non des subventions, décide du reversement de concours financiers et signe les conventions relatives aux concours financiers qu’elle attribue. Enfin, elle transmet à la direction générale du CNDS les décisions d'attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'établissement.

• La commission régionale du CNDS regroupe les représentants des délégations régionale et départementale de l’établissement, de la direction régionale de la jeunesse et des sports, du comité régional olympique et sportif, ainsi que des représentants du mouvement sportif régional. Les présidences du conseil régional et des conseils généraux ainsi que toute personne invitée par la coprésidence de la commission régionale peuvent également assister aux réunions de cette dernière. Elle définit les priorités régionales du CNDS en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local. Elle émet un avis sur la répartition des crédits pour les interventions relevant du niveau régional, sur les demandes de subvention relevant du niveau régional, et sur la répartition des crédits pour les interventions relevant de chacune des commissions départementales de la région. Enfin, elle est tenue informée des décisions prises par les délégations départementales de l'établissement.

• La délégation départementale du CNDS est assurée par le préfet du département ; la personne en charge de la direction départementale de la jeunesse et des sports l’assiste au titre d’adjoint. Elle copréside la commission départementale du CNDS avec la présidence du comité départemental olympique et sportif. Après avis de la commission départementale sur les demandes de subvention relevant du niveau du département, elle décide de l’attribution ou non des subventions, décide du reversement de concours financiers et signe les conventions relatives aux concours financiers qu’elle attribue. Elle transmet à la direction générale de l'établissement les décisions d'attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'établissement. Enfin, elle tient informée de ses décisions la commission régionale.

• La commission départementale du CNDS regroupe la délégation départementale de l’établissement, des représentants de la direction départementale de la jeunesse et des sports et du comité départemental olympique et sportif, ainsi que des représentants du mouvement sportif départemental. La présidence du conseil général, un maire ou son adjoint, ainsi que toute personne invitée par la coprésidence de la commission départementale peuvent également assister aux réunions de cette dernière. Sa mission est d’émettre un avis sur les demandes de subventions relevant du niveau départemental.

b) Après 2009

Le décret n° 2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au CNDS apporte notamment une refonte des déclinaisons territoriales de l’établissement. Les délégations et commissions départementales et régionales sont ainsi remplacées par des délégations et commissions territoriales, recentrant l’organisation locale du CNDS sur l’échelon régional.

• La délégation territoriale du CNDS est assurée par le préfet de région. La délégation territoriale adjointe est quant à elle assurée par une personne désignée par la direction générale de l’établissement sur proposition de la délégation territoriale, parmi les fonctionnaires à la tête des services déconcentrés de l’État chargés des sports. Elle copréside la commission territoriale du CNDS avec la présidence du comité régional olympique et sportif. En cohérence avec les directives du conseil d'administration du CNDS et après avis de la commission territoriale, elle fixe les critères de répartition des crédits. Après avis de la commission territoriale, elle décide de l’attribution ou non des concours financiers, décide du reversement de concours financiers et signe les conventions relatives aux concours financiers qu’elle attribue. Enfin, elle transmet à la direction générale de l’établissement les décisions d’attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l’agent comptable de l’établissement.

• La commission territoriale regroupe des représentants de l’État et de ses services déconcentrés chargés des sports, des représentants du comité régional olympique et sportif, et des représentants du mouvement sportif local. Les présidences du conseil régional et des conseils généraux, des maires et adjoints, ainsi que toute personne invitée par la coprésidence de la commission territoriale peuvent également assister aux réunions de cette dernière. Elle définit les priorités régionales du CNDS ainsi que les modalités de recueil et d'examen des demandes de subvention relevant de sa compétence territoriale. Elle émet un avis sur les critères de répartition des crédits (critères prenant notamment en compte les caractéristiques démographiques, sportives, géographiques et sociales des territoires concernés) et sur les demandes de subventions relevant d'une attribution au niveau local. Elle adopte son règlement intérieur.

Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) est l’héritier du Fonds national pour le développement du sport (FNDS). Créé le 29 décembre 1978, celui-ci a pour objectif de financer le « sport de masse » et le « sport de haut niveau » par des crédits d’équipement et de fonctionnement. Il a notamment contribué à l’organisation de grandes manifestations sportives en France (Jeux olympiques d’hiver de 1992 à Albertville, Coupe du monde de football 1998).

L’idée d’un établissement public chargé du développement du sport en France émerge dès décembre 2002 à la suite des états généraux du sport. Elle ne se concrétise cependant qu’en 2005 lorsque la candidature française pour accueillir en 2012 les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) est rejetée. Le 6 juillet 2005, le Premier ministre Dominique de Villepin annonce en effet la mise en œuvre d’un « grand programme sportif national », notamment pour permettre la construction des équipements structurants programmés dans le cadre de la candidature. Cet engagement se traduit par la mise en œuvre du programme national de développement du sport (PNDS) entre 2006 et 2008. Le 18 janvier 2006, Jean-François Lamour, ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, présente le PNDS en conseil des ministres. Ce programme s’articule autour de trois axes :

• développer la pratique sportive pour le plus grand nombre ;
• préparer les élites sportives pour les grandes compétitions internationales ;
• renforcer le rayonnement sportif de la France.

Le CNDS, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre en charge des sports, est créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 afin de mettre en œuvre le PNDS. Ses missions sont régies par ce décret (article 2) :

« L’établissement a pour mission, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé des sports, de : « a) Contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre ; « b) Favoriser l’accès au sport de haut niveau et l’organisation de manifestations sportives ; « c) Promouvoir la santé par le sport ; « d) Améliorer la sécurité des pratiques sportives et la protection des sportifs ; « e) Renforcer l’encadrement de la pratique sportive. »

Le 27 mars 2006, le conseil d’administration du CNDS tient sa première réunion et adopte les textes relatifs à son fonctionnement interne. Les différents programmes de financement sont les suivants : la part nationale, subventionnant notamment le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ; la part territoriale, déconcentrée aux plans régional et départemental et subventionnant les clubs sportifs, comités départementaux et ligues régionales ; les subventions d’équipement sportif, dont une partie correspond à la mise en œuvre des engagements de l’État envers les collectivités territoriales (contrats de projets État-région, etc.) ; et le PNDS, dont l’affectation des crédits est décidée par la direction des sports.

Il apparaît toutefois rapidement nécessaire de faire évoluer la répartition de la part territoriale des crédits du Centre dans le sens d’une plus grande sélectivité. Les critères d’attribution des subventions d’équipements sportifs sont ainsi modifiés à l’occasion de la réunion du conseil d’administration du 30 novembre 2006.

Le 11 octobre 2007, le conseil d’administration adopte plusieurs décisions importantes : le conseil mène désormais des travaux relatifs à l’aide à l’emploi sportif associatif, assisté par une commission « emploi » ; la création, à partir de 2008, d’une enveloppe de crédits d’équipements déconcentrés, dont l’emploi sera décidé par les préfets de région après avis de la commission régionale ; et la fixation d’un montant minimum pour les subventions de la part territoriale, afin d’éviter le saupoudrage.

Le 15 mai 2009, un décret modifie l’organisation déconcentrée du CNDS dans le sens d’une régionalisation : les commissions régionales et départementales sont remplacées par une commission territoriale siégeant au niveau de la région. Le préfet de région est le seul délégué territorial de l’établissement.

Entre 2009 et 2012, le CNDS s’enrichit de trois comités supplémentaires destinés à travailler sur des sujets spécifiques :

• le comité des grands événements sportifs internationaux (COGESI), créé le 22 octobre 2009 et chargé d’instruire les demandes d’aide à l’organisation de tels événements en France ;
• le comité des grands équipements sportifs (COGEQUIS), créé le 3 mai 2011 et chargé de labelliser les projets de grandes salles de type « Arénas » pouvant prétendre à une subvention du CNDS ;
• et le comité stratégique international (CSI), créé le 20 décembre 2011 pour soutenir la représentation internationale des fédérations sportives.

Les grandes orientations et missions du CNDS sont remises en question en novembre 2012 à l’occasion d’un plan de redressement de l’établissement présenté par Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative. Le CNDS recentre ses interventions sur le sport pour le plus grand nombre, la réduction des inégalités d’accès à la pratique et le soutien à l’emploi sportif. En outre, les critères d’intervention de l’établissement sont redéfinis en lien avec le mouvement sportif et les collectivités territoriales, et les COGESI, COGEQUIS et CSI sont supprimés.

Le 19 novembre 2013, le conseil d’administration crée le fonds de production audiovisuelle pour permettre aux fédérations sportives de bénéficier d’une aide pour la médiatisation de la pratique sportive féminine ou des personnes en situation de handicap. Lors de cette même séance, le conseil d’administration tire le bilan de la concertation sur la réforme de ses critères d’intervention et retient trois principes : se concentrer sur les territoires et les publics qui connaissent le plus de difficultés à accéder à la pratique sportive ; développer l’emploi sportif ; et agir de façon concertée sur les territoires autour de schémas régionaux du sport. Cette réforme est finalisée par le conseil d’administration le 17 mars 2015.

Le 1er décembre 2015, le conseil d’administration approuve une subvention de 10 millions d’euros au groupement d’intérêt public (GIP) Paris 2024, représentant la participation de l’État à ce groupement constitué en vue de porter la candidature de Paris aux JOP de 2024. Le CNDS n’est cependant pas chargé de porter les financements de l’État consacrés aux équipements olympiques : cette fonction revient à la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) créée par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017. Le 13 septembre 2017, le Comité international olympique (CIO) attribue à Paris l’organisation des JOP 2024.

Le 30 décembre 2017, la loi de finances pour 2018 transfère sur le budget de la direction des sports des actions jusqu’à présent financées par le CNDS : dotations au CNOSF et au Comité paralympique et sportif français (CPSF), subventions pour l’organisation des grands événements sportifs internationaux, soutien aux équipements structurants nationaux, rebudgétisation du fonds de concours destiné à financer les actions nationales des fédérations sportives consacrées à la promotion du sport pour le plus grand nombre, autres conventions et subventions aux associations nationales…

La réflexion autour d’une nouvelle structure consacrée au développement du sport en France s’accélère en 2018. Le 15 mai, le comité de pilotage sur la gouvernance du sport annonce qu’il a retenu le scénario de la gouvernance partagée à responsabilités réparties et affirme le souhait de créer au niveau national et au niveau territorial des structures collégiales de concertation et de décision associant chacun des acteurs du sport : l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et le monde économique. Cette structure se substituerait au CNDS et à divers services et commissions de la direction des sports et de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP). Le 16 octobre de la même année, le rapport relatif à la nouvelle gouvernance du sport est présenté au comité de pilotage, présidé par la ministre des Sports Roxana Maracineanu. Ce rapport propose la création, sous forme de GIP, d’une agence unique de concertation et de décision associant tous les acteurs et compétences tant en matière de haute performance sportive que de développement des pratiques.

Le 13 mars 2019, le conseil d’administration du CNDS se réunit une dernière fois, pour adopter le compte financier 2018 de l’établissement. Le 20 avril 2019, deux décrets du 20 avril mettent fin à l’existence du CNDS, transfèrent ses biens, droits et obligations à la nouvelle Agence nationale du sport (ANS). Cette dernière est désignée comme attributaire, à compter du 24 avril 2019, des ressources précédemment affectées au CNDS.