https://rdf.archives-nationales.culture.gouv.fr/agent/053683
rdf:type
rico:beginningDate
rico:endDate
rico:authorizedBy
rdfs:seeAlso
rico:title
rico:hasOrHadCorporateBodyType
rico:generalDescription
La Commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d’Etat est divisée en trois sections, dont une section du Contentieux, à laquelle s’ajoute une formation de jugement, l’assemblée générale délibérant au contentieux. Le décret du 3 octobre 1870 réglant les conditions de délibération de la Commission dispose que « deux maîtres des requêtes seront désignés par le ministre de la Justice pour remplir les fonctions de commissaire du gouvernement près la commission délibérant au contentieux » (article 4). Les décrets et arrêtés des 3 et 7 octobre 1870 fixent la répartition des travaux de la Commission provisoire entre les différentes formations. Les affaires jugées ou introduites au Contentieux sont relativement peu nombreuses : 934 contre 42259 affaires administratives examinées du 19 septembre 1870 au 27 juillet 1872. Cet écart peut s’expliquer par le fait que pendant le siège de Paris, les avocats demandent fréquemment la remise des affaires, et que la proportion de pourvois formés au cours de ces évènements est plus faible que pour les années précédentes : 51 pourvois de septembre 1870 au 1er mars 1871, 653 du 1er mars au 31 décembre 1871.
rico:history
Durant la Commune, la Commission s’installe dans l’aile du midi du château de Versailles. Dans la nuit du 23 au 24 mai 1871, le palais d’Orsay, où est installé le Conseil d’État depuis 1840, est victime d’un important incendie. La bibliothèque et les archives de la Haute Assemblée sont détruites. Une fois l’épisode de la Commune terminé, la commission rejoint l’hôtel de Rothelin, rue de Grenelle Saint-Germain. Lorsque le Conseil d’État est enfin réorganisé un an plus tard, il continue d’y résider, jusqu’à son installation au Palais-Royal en 1875.
Onze jours seulement après la chute du Second Empire et la proclamation officielle de la République, un décret du 15 septembre 1870 suspend le fonctionnement du Conseil d’Etat. Dans l’attente de sa réorganisation, une commission provisoire chargée d’expédier les affaires administratives et contentieuses urgentes est mise en place selon des modalités que viennent préciser quatre décrets d’application promulgués entre le 19 septembre et le 15 octobre 1870. Pendant les vingt-trois mois que dure son existence, la commission provisoire accomplit un travail considérable, même si son activité est quasiment interrompue pendant la Commune. Au total, elle juge neuf cent trente-quatre litiges, délibère sur plus de quatre mille affaires administratives et examine 38 102 dossiers de liquidation de pensions de retraites. Au contentieux, elle applique la jurisprudence développée par le Conseil d’État du Second Empire, d’autant que la plupart des litiges dont elle est saisie sont liés à des faits ou à des actes de l’administration datant de cette période. La commission provisoire est finalement dissoute par la loi du 24 mai 1872 « portant réorganisation du Conseil d’État ». Elle fonctionne cependant jusqu’à l’installation officielle de ce dernier, le 10 août.
rico:wasSubordinateTo
rico:hasOrHadLocation
rico:isOrganicProvenanceOf
rico:thingIsTargetOfRelation
rico:relationHasSource
rico:hasActivityType