France. Commission supérieure de cassation des dommages de guerre (1946-1963)

Le dispositif d'indemnisation des dommages de la Seconde Guerre mondiale est institué par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre. La Commission supérieure de cassation des dommages de guerre est créée dans le cadre de cette loi. Son fonctionnement est modifié par la loi n° 52-377 du 9 avril 1952.

Cette loi organise le règlement du contentieux des dommages de guerre par la création de cinq commissions d'arrondissement, chargées des jugements en premier ressort. Ces juridictions relèvent en appel des commissions régionales d'appel des dommages de guerre. Les affaires examinées par les commissions régionales présentant un grand intérêt national ou économique pour le redressement du pays peuvent alors faire l’objet d’un pourvoi en cassation à la Commission nationale des dommages de guerre.

Les pourvois en cassation des affaires dépourvues de ces intérêts nationaux de redressement évoqués ci-dessus sont du ressort de la Commission supérieure de cassation des dommages de guerre.

Par la loi du 28 juillet 1962, la Commission supérieure est supprimée le 1er juillet 1963. Le rôle de juge de cassation est alors dévolu au Conseil d'État.