Bureau du droit des obligations (direction des affaires civiles et du sceau)

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: 2013-04-23
Voir dans le SIV
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2003-01-01 (xsd:date)
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service d’administration centrale
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Sous-direction du droit civil (direction des affaires civiles et du sceau)
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Bureau du droit civil général et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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Dreux, Marie-Charlotte (1978-….)
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Dreux, Marie-Charlotte (1978-….)
Bureau du droit des obligations (direction des affaires civiles et du sceau)
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2013-01-01 (xsd:date)
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2019-12-31 (xsd:date)
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Marie-Charlotte Dreux est rédactrice (2013-2015), adjointe (2015-2017), puis cheffe (2017-2019) du bureau du droit des obligations.
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Sous-direction du droit civil (direction des affaires civiles et du sceau)
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Bureau du droit civil général et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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