Bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire (sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire)

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: 2013-04-23
Voir dans le SIV
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1997-01-01 (xsd:date)
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service d’administration centrale
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Sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire
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Bureau des consultations et de l'assistance juridique (sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire)
Bureau du contentieux administratif et judiciaire (sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire) (1996-1997)
Bureau du contentieux social et des accidents scolaires et de personnels (ministère de l'Éducation nationale)
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Sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire
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Bureau des consultations et de l'assistance juridique (sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire)
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Bureau du contentieux administratif et judiciaire (sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire) (1996-1997)
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Bureau du contentieux social et des accidents scolaires et de personnels (ministère de l'Éducation nationale)
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