Bureau de la législation et de la réglementation (sous-direction du droit de l'urbanisme, ministère de l'Équipement)

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: 2013-04-23
Voir dans le SIV
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service d’administration centrale
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Sous-direction du droit de l'urbanisme (ministère de l'Équipement)
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Mission de la législation et de la réglementation (direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme)
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Sous-direction du droit de l'urbanisme (ministère de l'Équipement)
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