France. Ministère de l'Agriculture. Service des affaires juridiques (1999-2005)

Organisation interne ou généalogie

Descendants :

Sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés

Sous-direction du droit des produits, des filières et des exploitations

Mission des affaires générales

Le décret du 2 juillet 1999 crée un service des affaires juridiques aux côtés des grandes directions comme la direction générale de l’alimentation. Ce nouveau service-support centralise les compétences juridiques qu’il met au service de l’ensemble de l’administration centrale du ministère de l’Agriculture ainsi que de ses services déconcentrés et des établissements publics dont il a la tutelle. Ces compétences sont appliquées aussi bien aux questions relatives aux ressources humaines qu’aux sujets liés à l’aménagement rural.

Le service des affaires juridiques est chargé de la diffusion et du développement des connaissances juridiques auprès de l’ensemble des agents du ministère. Il est aussi responsable de la préparation et de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des textes communautaires et internationaux.

Enfin, ce service traite le contentieux du ministère de l’Agriculture au niveau central. Il représente le ministre devant les juridictions compétentes. Dans le cadre de l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, il assure la protection des agents publics.

Le décret du 25 avril 2005 place le service des affaires juridiques sous les ordres du nouveau secrétariat général, lequel englobe, à partir de cette date, l’ensemble des services-support du ministère de l’Agriculture.