France. Conseil d'État. Section Sociale (1938-....)

Organisation interne ou généalogie

La procédure consultative comprend plusieurs étapes. Le Conseil d’État est d’abord saisi par le Gouvernement sur un projet de texte ou sur une question. Lors de son enregistrement, l’affaire administrative est affectée à la section de l'Intérieur si la nature de l'affaire correspond à ses attributions. L'affaire est également affectée à un ou plusieurs rapporteurs par le président de la section. Le dossier est ensuite instruit par le rapporteur qui auditionne les représentants des administrations concernées et prépare un projet de texte (qui, le plus souvent, amende le projet initial du Gouvernement). Le projet est éventuellement accompagné d’une note au Gouvernement si le rapporteur souhaite attirer l’attention sur des points particuliers tenant à la rédaction du texte ou à sa qualité juridique ou d’une note de disjonction s’il propose le rejet de tout ou partie du texte. Lors du passage en séance de section, le rapporteur lit son rapport et son projet, le cas échéant accompagné d’une note au Gouvernement ou de disjonction. À l’issue d’une discussion en séance entre les membres de la section et les représentants des ministères concernés, un projet de texte et/ou une note sont adoptés par la section (seuls les membres de la section ont voix délibérative). Selon la difficulté de l’affaire et si un accord n’a pas été trouvé entre les membres de la section, elle peut être également examinée en séance d’assemblée générale. Le rapporteur y présente alors le projet adopté par la section et expose les raisons qui l'ont conduit à sa position sur l’affaire. À l’issue d’une discussion en séance entre les membres de l’assemblée générale et les représentants des ministères concernés, un projet de texte et/ou une note sont adoptés (seuls les membres de l’assemblée générale et le rapporteur ont alors voix délibérative).

Concernant les avis sur projets de texte, l'avis de la section Sociale est généralement constitué par la version du projet gouvernemental issue des délibérations de la section, portant les modifications qu'elle estime souhaitable d'apporter au texte sur un plan juridique. Le Gouvernement conserve néanmoins le choix entre les dispositions de son projet initial et les modifications proposées par la section. Par ailleurs, il reste maître du délai de publication du décret, dans les limites que lui impose son obligation d'exécution des lois.

Les avis sur des questions de droit sont prévus par l'article L. 112-2 du code de justice administrative. D'autres procédures d'avis sont ouvertes aux autorités administratives de certaines collectivités territoriales d'outre-mer sur des questions spécifiques à ces collectivités. Ces avis sur des questions de droit ont un caractère strictement confidentiel. Seul leur destinataire peut les rendre publics ou autoriser le Conseil d'État à les communiquer ou à les rendre publics.

Liste des présidents de la section, depuis 1938

• 1938-1940 : GRUNEBAUM-BALLIN, Paul ;
• 1940-1942 : RIPERT, André ;
• 1942-1956 : ANDRIEUX, André ;
• 1957-1964 : LATOURNERIE, Roger ;
• 1964-1980 : LAROQUE, Pierre ;
• 1980-1985 : LAURENT, Pierre ;
• 1985-1991 : GRÉVISSE, Suzanne ;
• 1991-1997 : BACQUET, Alain ;
• 1997-2001 : ROUX, Michel ;
• 2001-2003 : DEWOST, Jean-Louis ;
• 2003-2006 : HADAS-LEBEL, Raphaël ;
• 2006-2011 : MOREAU, Yannick ;
• 2011-2014 : DUTHEILLET DE LAMOTHE, Olivier ;
• 2014-2018 : COMBREXELLE, Jean-Denis ;
• depuis 2018 : TABUTEAU, Didier.

Quatre ans après la suppression de la section de Législation, une quatrième section administrative est créée par les décrets du 13 janvier 1938. Officiellement dénommée "section du Travail, de la prévoyance sociale et de la santé publique", elle est désignée avant même sa naissance sous le nom de "section Sociale". Son rôle est d'apporter son concours à "l'élaboration des règlements d'administration publique, des décrets, des arrêtés, des avis de toute nature que rend nécessaire l'application des lois sociales et notamment des importantes réformes récemment réalisées : conventions collectives du travail, conciliation et arbitrage, réduction des heures de travail, organisation des repos, résorption du chômage et, bientôt, retraite des vieux travailleurs" (Chambre des députés, Journal officiel documents parlementaires 1937. Annexe 2843, p. 1295).

Par la loi du 20 août 1940, la section du Travail, de la prévoyance sociale et de la santé publique prend le nom de section de Législation, de la justice et des affaires étrangères. Elle retrouve ainsi son domaine d'activité antérieur à 1934.

Par l'ordonnance du 9 août 1944 sur le rétablissement de la légalité républicaine, le Gouvernement provisoire de la République française transmet les attributions consultatives du Conseil d'État au Comité juridique. Malgré cette transmission de compétence, les sections administratives du Conseil d'État (dont la section de Législation) et le Comité juridique exercent concurremment leur activité. Les ministères ne cessent jamais de saisir les sections administratives de projets de textes et de demandes d'avis en matière administrative.

Les ordonnances n° 45-1706 et 45-1708 du 31 juillet 1945 ainsi que le décret n° 45-1709 réinvestissent le Conseil d’État de ses attributions consultatives. Par le décret n° 45-1709 du 31 juillet 1945, la section retrouve le domaine d'activité qu'elle avait entre 1938 et 1940 ("ministères du Travail et de la Sécurité sociale, de la Santé publique, des prisonniers, déportés et réfugiés") et est désormée dénomée "section Sociale".

En 1945, la saisine de la section Sociale (dans le cadre de son domaine d'activité) est obligatoire en ce qui concerne les projets de lois émanant de l’Exécutif, ainsi que les projets d’ordonnance et les projets de décret ayant force législative et sur les projets de règlement d’administration publique. L’ordonnance n° 45-1708 confirme que le Conseil d’État "peut, de sa propre initiative, appeler l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général".

La fonction consultative du Conseil d’État est renforcée par la Constitution de 1958 qui fixe les différents cas dans lesquels il doit être obligatoirement consulté. La saisine de la section Sociale est désormais obligatoire pour tous les projets de loi et d’ordonnance préparés par le Gouvernement, avant l’adoption du projet par le Conseil des ministres et le dépôt devant le Parlement. Le Gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis de la section Sociale, excepté pour les décrets, pour lesquels il ne peut édicter que le texte adopté par la section ou le projet qu’il lui a soumis.

Par l'arrêté du 9 septembre 1963, le domaine d'activité de la section est élargi aux Anciens combattants.

Dans le cadre de l’article 88-4 de la Constitution issue de sa révision du 25 juin 1992, le Gouvernement soumet l’ensemble des projets d’actes communautaires au Conseil d’État avant leur transmission au Parlement. Depuis la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le Conseil d’État est par ailleurs obligatoirement consulté par le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ou par le président du Congrès sur les projets ou les propositions de loi du pays. Les propositions de lois d’origine parlementaire, ne sont quant à elles susceptibles d’être examinées par l’institution que depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, sur sollicitation du président de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

La section Sociale peut aussi être saisie d’un projet de texte pour lequel la saisine n’est pas obligatoire, ou d’une question posée par le Gouvernement.

L'arrêté du 4 juillet 2008 n'adosse plus seulement les sections à des ministères mais aussi à des grandes compétences. Ainsi, la section Sociale examine les affaires relatives : "à l'emploi, y compris aux politiques de retour à l'emploi ; à la formation professionnelle des jeunes et des adultes ; au travail, aux relations sociales, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle ; à la santé publique et à l'organisation du système de soins ; aux professions médicales et paramédicales ; à l'action sociale et à la lutte contre la pauvreté ; à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ; aux professions sociales ; aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité, d'accident du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi qu'à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale ; aux anciens combattants et aux victimes de guerre ; aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions d'invalidité ; à la préparation et à l'application de la loi de financement de la Sécurité sociale".

L'arrêté du 26 juillet 2019 réorganise les domaines de compétences des sections. Ainsi, la section des Sociale examine les affaires relatives : "à l'emploi, y compris aux politiques de retour à l'emploi ; à la formation professionnelle des jeunes et des adultes ; au travail, aux relations sociales, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle ; à la santé publique et à l'organisation du système de soins ; aux professions de santé ; à l'action sociale et à la lutte contre la pauvreté ; à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ; aux professions sociales ; aux régimes de Sécurité sociale et aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité, d'accident du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi qu'à la gestion administrative des organismes de Sécurité sociale ; aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions d'invalidité ; à la préparation et à l'application de la loi de financement de la Sécurité sociale".