France. Conseil d'État. Section de l'Administration (2008-....)

Organisation interne ou généalogie

La procédure consultative comprend plusieurs étapes. Le Conseil d’État est d’abord saisi par le Gouvernement sur un projet de texte ou sur une question. Lors de son enregistrement, l’affaire administrative est affectée à la section de l’Administration si la nature de l'affaire correspond à ses attributions. L'affaire est également affectée à un ou plusieurs rapporteurs par le président de la section. Le dossier est ensuite instruit par le rapporteur qui auditionne les représentants des administrations concernées et prépare un projet de texte (qui, le plus souvent, amende le projet initial du Gouvernement). Le projet est éventuellement accompagné d’une note au Gouvernement si le rapporteur souhaite attirer l’attention sur des points particuliers tenant à la rédaction du texte ou à sa qualité juridique ou d’une note de disjonction s’il propose le rejet de tout ou partie du texte. Lors du passage en séance de section, le rapporteur lit son rapport et son projet, le cas échéant accompagné d’une note au Gouvernement ou de disjonction. À l’issue d’une discussion en séance entre les membres de la section et les représentants des ministères concernés, un projet de texte et/ou une note sont adoptés par la section (seuls les membres de la section ont voix délibérative). Selon la difficulté de l’affaire et si un accord n’a pas été trouvé entre les membres de la section, elle peut être également examinée en séance d’assemblée générale. Le rapporteur y présente alors le projet adopté par la section et expose les raisons qui ont l'ont conduit à sa position sur l’affaire. À l’issue d’une discussion en séance entre les membres de l’assemblée générale et les représentants des ministères concernés, un projet de texte et/ou une note sont adoptés (seuls les membres de l’assemblée générale et le rapporteur ont alors voix délibérative).

Concernant les avis sur projets de texte, l'avis de la section de l’Administration est généralement constitué par la version du projet gouvernemental issue des délibérations de la section, portant les modifications qu'elle estime souhaitable d'apporter au texte sur un plan juridique. Le Gouvernement conserve néanmoins le choix entre les dispositions de son projet initial et les modifications proposées par la section. Par ailleurs, il reste maître du délai de publication du décret, dans les limites que lui impose son obligation d'exécution des lois.

Les avis sur des questions de droit sont prévus par l'article L. 112-2 du code de justice administrative. D'autres procédures d'avis sont ouvertes aux autorités administratives de certaines collectivités territoriales d'outre-mer sur des questions spécifiques à ces collectivités. Ces avis sur des questions de droit ont un caractère strictement confidentiel.

Seul leur destinataire peut les rendre publics ou autoriser le Conseil d'État à les communiquer ou à les rendre publics.

Liste des présidents de la section de l’administration

• 2008-2011 : PINAULT, Michel ;
• 2012-2015 : PÊCHEUR, Bernard ;
• 2016-2019 : ARRIGHI DE CASANOVA, Jacques ;
• Depuis 2020 : BOUCHEZ, Rémi.

Les origines de la section de l’Administration

Voir le Conseil d’État gagner en efficacité dans l’exercice de sa fonction consultative compte parmi les priorités affichées par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, lors de son discours d’installation prononcé le 3 octobre 2006.

À cette fin, il décide, dès le début de l’année 2007, de créer un groupe de travail dédié aux formations consultatives dont il confie la présidence à Yves Robineau, alors président de la section de l’Intérieur.

Le groupe de travail rend son rapport à la fin du mois de juin 2007. Son contenu est examiné lors d’un Bureau des présidents réunissant le vice-président et les présidents de section les 6 et 7 juillet 2007. La création d’une section consultative supplémentaire figure dans la liste des décisions arrêtées. Elle vient modifier le mode de fonctionnement des sections consultatives existantes, inchangé depuis 1880. En effet, depuis cette date, les attributions du Conseil d’État en matière administrative et législative sont le fait de quatre sections dont la dénomination a été arrêtée en 1946 : section de l’Intérieur, des Finances, des Travaux publics et section Sociale.

La création d’une nouvelle section doit contribuer à accroître l’efficacité du Conseil d’État dans l’exercice de sa fonction consultative, notamment en :

• permettant une meilleure répartition du plan de charge entre les sections ;
• substituant partiellement à des critères de répartition traditionnels des tâches entre les sections, impliquant que toutes les affaires relevant d’un même département ministériel soient soumises à la même section, « […] des critères de répartition de type fonctionnel reposant sur des thèmes et des matières définies de manière synthétique et, si possible, horizontale. ». Concrètement, l’ensemble des textes relatifs aux instruments de la gestion publique (les trois fonctions publiques, l’organisation de l’État, la procédure administrative, les contrats administratifs, les propriétés publiques…) sont placés sous la seule responsabilité de la nouvelle section, alors que les problématiques relatives aux fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière dépendaient jusque-là respectivement de la section des Finances, de la section de l’Intérieur, et de la section Sociale.

La création d’une nouvelle section nécessite une modification de la partie réglementaire du code de justice administrative. En conséquence, le vice-président du Conseil d’État saisit le Gouvernement d’un projet de décret.

Le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’État, donnant officiellement naissance par son article 11 à une toute nouvelle section administrative dénommée « section de l’Administration », paraît auJournal officielle 7 mars 2008.

L’article 5 de l’arrêté en date du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’État, en précise les attributions :

• les affaires relevant du ministre de la Défense, hors les questions relatives aux anciens combattants et victimes de guerre et aux pensions ;
• les affaires relatives :

- à la gestion des ressources humaines de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et des établissements d'hospitalisation publics ;

- aux droits et obligations et aux statuts des fonctionnaires ainsi qu'aux règles applicables aux autres agents publics, à l'exception des membres de la juridiction administrative et des magistrats de l'ordre judiciaire ;

- au dialogue social au sein des administrations ;

• les affaires concernant les règles générales applicables :

- à la commande publique ;

- aux propriétés publiques ;

- à la réforme de l'État et des services publics et à l'amélioration de l'efficacité de leur gestion ;

- à l'organisation de l'État et des services publics, aux délégations de pouvoirs et de signature, à la déconcentration et à l'administration consultative ;

- à la procédure administrative non contentieuse, aux relations entre l'administration et les usagers et aux mesures de simplification des formalités administratives ;

- à la création de catégories de personnes publiques, à l'exception des collectivités territoriales.

La première séance de la section de l’Administration se tient le 8 juillet 2008, au 1er étage du Palais-Royal dans l’ancienne salle à manger de la duchesse d’Orléans, appelée salle des conflits, en référence au Tribunal des conflits qui y tient également ses séances.

Histoire de la section de l’Administration en bref

Si la création de la section de l’Administration est récente, son histoire n’en comporte pas moins déjà quelques faits marquants. En témoignent :

• son rôle central en 2009, en tant que section pilote, dans l’examen de la première proposition de loi relative à la simplification et l’amélioration de la qualité du droit ;

À l’initiative du député Jean-Luc Warsmann, cette proposition de loi résulte de la correction de l’article 39 de la Constitution consécutive à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions.

• l’enrichissement de ses attributions en 2019 ;

Dix ans après la mise en application de l’arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’État, un nouvel examen de la répartition de la charge de travail entre les sections apparaît nécessaire. Aussi, Bernard Stirn, président de section au Conseil d’État, se voit confier par Bruno Lasserre, alors vice-président du Conseil d’État, la responsabilité d’un groupe de travail ayant pour mission de dresser un état des lieux complet sur cette question et de formuler des propositions d’amélioration. Il en résultera un enrichissement des attributions de la section de l’Administration, l’enseignement scolaire, l’enseignement supérieur et la recherche, relevant jusque-là de la section de l’Intérieur, lui étant affectés. Cette nouvelle distribution des matières entre les sections trouve sa traduction dans l’arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’État, abrogeant le précédent arrêté à la désignation identique du 4 juillet 2008.

• 2008-2023 : une période d’examen de nombreux textes, essentiels au bon fonctionnement de l’appareil d’État.

Des entretiens menés lors du second semestre 2023 auprès d’anciens et actuels membres de la section de l’Administration, ont permis d’identifier une série de textes ayant tout particulièrement marqué l’histoire de la section depuis sa création. Ont été principalement cités :

- la loi de programmation militaire 2024-2030, adoptée par le Parlement en juillet 2023 ;

- le code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022 ;

- la réforme de la haute fonction publique datée de 2021 ;

- la réforme de la pratique de l’instruction en famille intervenue en 2021 ;

- le code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019 ;

- le code des relations entre le public et l'administration entré en vigueur le 1er janvier 2016 ;

- la réforme du statut juridique de l’hôtel de la Marine entériné en 2015.

Sans être exhaustive, cette liste offre un aperçu concret de l’hétérogénéité des matières relevant du périmètre de la section de l’Administration.

En 2022, la section de l’Administration a tenu 105 séances, soit le plus grand nombre de séances devant la section de l’Intérieur et ses 103 séances, la section des Travaux publics et la section Sociale comptant toutes deux 83 séances, la section des Finances 65 séances, et la section du Rapport et des études clôturant la marche avec 23 séances. Au cours de ces séances, elle a examiné 218 projets de texte, dont 1 en assemblée générale. La section a été consultée pour 6 projets de loi, 3 projets d’ordonnances, 2 lois du pays, 204 projets de décrets réglementaires et 3 demandes d’avis sur question du Gouvernement.