France. Ministère de l'Intérieur. Jury d'honneur (1945-1957)

Le "Jury d'honneur des parlementaires de 1945", selon la définition des décisions du Conseil d'État, est une juridiction administrative de dernier ressort, créée par l'ordonnance du 6 avril 1945, pour statuer sur les réhabilitations des cas d'inéligibilité prévus par l'ordonnance modifiée du 21 avril 1944 : conseillers départementaux, membres du conseil municipal de Paris et conseillers nationaux, nommés par l'État français, et parlementaires ayant voté les pleins pouvoirs au maréchal Pétain le 10 juillet 1940.

Placé sous la tutelle du ministre de l'Intérieur, le Jury d'honneur est composé de trois membres : le vice-président du Conseil d'État, son président, le président du Conseil national de la Résistance et le chancelier de l'Ordre de la Libération, ou leur remplaçant pour ces deux derniers. Du fait de la présidence de René Cassin, il siége au Conseil d'État, mais son personnel et ses rapporteurs - ces derniers membres du corps préfectoral - viennent du ministère de l'Intérieur.

Il traite un contentieux d'abord électoral, recentré à partir de septembre 1945 sur les seuls parlementaires et conseillers nationaux ; il siége jusqu'au 25 octobre 1946, un procès-verbal mettant fin à son activité aux termes de la loi du 20 septembre 1946 ; il traite cependant encore jusqu'en 1957 d'un contentieux résiduel résultant de quelques pourvois en cassation devant le Conseil d'État, d'intéressés maintenus inéligibles pendant la période de pleine activité du Jury.