France. Parlement de Paris. Chambre du domaine (1543-1548)

En mai 1543, une quatrième chambre de enquêtes est créée, nommée Chambre du domaine, avec mission de connaître en appel des procès par écrit, civils et criminels, concernant le domaine royal et les eaux et forêts, ainsi que les appellations verbales renvoyées par la Grand Chambre sur ces mêmes causes. Son ressort s'étend alors, en plus de celui du Parlement de Paris, au duché de Bretagne, à la Provence et au Dauphiné. La Chambre du domaine reçoit les appels de la Cour du Trésor.

Un édit de mai 1554 sur le service par semestre au Parlement précise que les causes domaniales doivent être désormais portées directement à la Grand Chambre. La Chambre du domaine a exercé en tant que telle au moins jusqu'en 1548, elle continue ensuite de fonctionner comme quatrième Chambre des enquêtes.

Par exception au principe de classement des archives du Parlement selon la procédure suivie, la Chambre du domaine a ses propres registres.

Il ne faut pas confondre cette institution avec la Chambre du domaine , succédant en 1693 à la Cour du trésor, et adjointe au Bureau des finances de la généralité de Paris.