France. Cour d’assises des Yvelines (Versailles ; 1968-....)

Les cours d’assises sont instaurées dans chaque département en 1811 pour succéder aux cours de justice criminelle.

La cour d’assises est une juridiction de premier degré de l’ordre judiciaire ; elle est compétente pour les crimes et les délits et contraventions commis à l’occasion de crimes. Elle est composée de trois juges professionnels (la cour proprement dite), d’un jury de citoyens tirés au sort, d’un avocat général et d’un greffier. Depuis 1941, la cour et le jury délibèrent ensemble.

La cour d’assises n’est pas une juridiction permanente. Elle émane de la cour d’appel et siège par session dans chacun des départements de son ressort.

La cour d’assises de Versailles a vu son ressort, initialement étendu à la Seine-et-Oise, restreintes aux limites du nouveau département des Yvelines créé en 1964.

Le procès de Paul Touvier pour crime contre l’humanité s’y est déroulé du 17 mars au 20 avril 1994. Les Archives nationales conservent les enregistrements audiovisuels des 108 heures d’audience (8AV 196-249), leurs transcriptions dactylographiées en trois exemplaires (BB/30/1968-1970, 19950454/1-2 et 20010413/1-2) ainsi qu’un inventaire et une copie partielle du dossier d’instruction (19950454/3-8).

Les archives produites ordinairement par la cour d’assise des Yvelines sont conservées aux archives départementales des Yvelines (U 1132, 1238, 1241 et 1327 W).