France. Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis (Bobigny ; 1968-....)

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1968-01-01 (xsd:date)
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• Loi du 20 avril 1810 sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice, chapitre III « Des cours d’assises » (Duvergier, Jean-Baptiste, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d’État, t. 17, 2e éd., Paris, 1836, p. 77-78) ;
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• Décret du 6 juillet 1810 contenant règlement sur l’organisation et le service des cours impériales, des cours d’assises et des cours spéciales (Duvergier, Jean-Baptiste, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d’État, t. 17, 2e éd., Paris, 1836, p. 114-124) ;
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• Loi du 25 juin 1824 contenant diverses modifications au code pénal, art. 4 (voir sur Criminocorpus) ;
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• Ordonnance du 1er mars 1831 portant que la cour d’assises de la Seine sera divisée en deux sections pendant les premier et deuxième trimestres de 1831 (Duvergier, Jean Baptiste, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d’État, t. 31 1831, 2e éd., Paris, 1838, p. 45) ;
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• Loi du 9 juin 1853 sur la déclaration du jury (Duvergier, Jean Baptiste, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d’État, t. 53 1853, Paris, 1853, p. 187-191) ;
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• Loi du 25 novembre 1941 relative au jury de la cour d’assises (Journal officiel de la République française, 12 décembre 1941, p. 5354-5358) ;
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• Ordonnance du 17 novembre 1944 relative à la constitution du jury criminel (Journal officiel de la République française, 19 novembre 1945, p. 1380-1381) ;
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• Ordonnance n°45-764 du 20 avril 1945 sur les cours d’assises (Journal officiel de la République française, 21 avril 1945, p. 2252) ;
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• Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la Justice (Journal officiel de la République française, 12 juillet 1985, p. 7865) ;
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• Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (Journal officiel de la République française, 16 juin 2000, page 9038) ;
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• Décret n° 2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d’État) et relatif aux listes des jurés des cours d’assises (Journal officiel de la République française, 16 février 2002, p. 3045) ;
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• Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (Journal officiel de la République française, 5 mars 2002, p. 4169) ;
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• Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, art. 152 (Journal officiel de la République française, 10 mars 2001, p. 4567-4367) ;
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• Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (Journal officiel de la République française, 11 août 2011).
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juridiction
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Les cours d’assises sont instaurées dans chaque département en 1811 pour succéder aux cours de justice criminelle. Celle de la Seine-Saint-Denis siège à Bobigny depuis la création de ce département, en 1968.

La cour d’assises est une juridiction de premier degré de l’ordre judiciaire ; elle est compétente pour les crimes et les délits et contraventions commis à l’occasion de crimes. Elle est composée de trois juges professionnels (la cour proprement dite), d’un jury de citoyens tirés au sort, d’un avocat général et d’un greffier. Depuis 1941, la cour et le jury délibèrent ensemble.

La cour d’assises n’est pas une juridiction permanente. Elle émane de la cour d’appel et siège par session dans chacun des départements de son ressort.

La cour d’assises de la Seine-Saint-Denis a vu se dérouler le procès en appel de Pascal Simbikangwa pour crime de génocide et complicité de crime contre l'humanité au Rwanda, du 25 octobre au 3 décembre 2016. Les Archives nationales conservent les enregistrements audiovisuels des 167 heures d’audience (20170427/1-52).

Les archives produites ordinairement par la cour d’assise de Seine-Saint-Denis sont conservées aux archives de Seine-Saint-Denis.
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Bobigny
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• Loi du 20 avril 1810 sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice, chapitre III « Des cours d’assises » (Duvergier, Jean-Baptiste, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d’État, t. 17, 2e éd., Paris, 1836, p. 77-78) ;
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• Décret du 6 juillet 1810 contenant règlement sur l’organisation et le service des cours impériales, des cours d’assises et des cours spéciales (Duvergier, Jean-Baptiste, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d’État, t. 17, 2e éd., Paris, 1836, p. 114-124) ;
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• Loi du 25 juin 1824 contenant diverses modifications au code pénal, art. 4 (voir sur Criminocorpus) ;
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• Ordonnance du 1er mars 1831 portant que la cour d’assises de la Seine sera divisée en deux sections pendant les premier et deuxième trimestres de 1831 (Duvergier, Jean Baptiste, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d’État, t. 31 1831, 2e éd., Paris, 1838, p. 45) ;
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• Loi du 9 juin 1853 sur la déclaration du jury (Duvergier, Jean Baptiste, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d’État, t. 53 1853, Paris, 1853, p. 187-191) ;
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• Loi du 25 novembre 1941 relative au jury de la cour d’assises (Journal officiel de la République française, 12 décembre 1941, p. 5354-5358) ;
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• Ordonnance du 17 novembre 1944 relative à la constitution du jury criminel (Journal officiel de la République française, 19 novembre 1945, p. 1380-1381) ;
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• Ordonnance n°45-764 du 20 avril 1945 sur les cours d’assises (Journal officiel de la République française, 21 avril 1945, p. 2252) ;
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• Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la Justice (Journal officiel de la République française, 12 juillet 1985, p. 7865) ;
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• Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (Journal officiel de la République française, 16 juin 2000, page 9038) ;
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• Décret n° 2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d’État) et relatif aux listes des jurés des cours d’assises (Journal officiel de la République française, 16 février 2002, p. 3045) ;
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• Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (Journal officiel de la République française, 5 mars 2002, p. 4169) ;
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• Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, art. 152 (Journal officiel de la République française, 10 mars 2001, p. 4567-4367) ;
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• Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (Journal officiel de la République française, 11 août 2011).
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Bobigny
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