France. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (1991-2015)

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) est instituée par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques (article 13). La CNCIS est à l’origine compétente uniquement en matière d’interceptions administratives de correspondances, dites « interceptions de sécurité ». Elle voit, par la suite, sa compétence élargie à l’accès administratif aux données de connexion en temps différé, par la loi du 20 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, et à la géolocalisation en temps réel, par la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (titre IV du Livre II du Code de la sécurité intérieure).

La Commission est composée du président de la CNCIS, désigné par le Président de la République pour une durée de 6 ans, d’un député désigné par le président de l’Assemblée nationale et d’un sénateur désigné par le président du Sénat. Le mandat des membres de la Commission n’est pas renouvelable. La Commission est par ailleurs assistée de deux magistrats de l’ordre judiciaire, de deux secrétaires et d’un officier de sécurité. Autorité administrative indépendante, elle dispose de crédits figurant au budget des services du Premier ministre. Le président est ordonnateur des dépenses (article L. 243-6 du Code de la sécurité intérieure).

Conformément à l’article 1er de son règlement intérieur, « la Commission se réunit à intervalles réguliers à l’initiative de son président ; elle peut également être réunie à la demande d’un de ses membres ». Entre ces assemblées plénières, le président dispose d’une habilitation permanente à l’effet de formuler les avis, les recommandations et les préconisations, dès lors que les demandes présentées, d’interception ou de géolocalisation en temps réel, ne posent pas de questions nouvelles par rapport aux délibérations et aux décisions précédentes de la Commission dans sa formation plénière.

La Commission dispose de différentes compétences :

• Elle peut adresser au Premier ministre une recommandation tendant à ce qu’une interception soit interrompue.
• Elle reçoit les réclamations des particuliers, procède aux contrôles et aux enquêtes qui lui paraissent nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
• Elle ne procède à aucune investigation sur les interceptions ordonnées par l’autorité judiciaire.
• Elle contrôle les conditions d’exécution des mesures autorisées par le Premier ministre.

Présidents de la Commission :

• Paul BOUCHET (1991-1997)
• Dieudonné MANDELKERN (1997-2003)
• Jean-Louis DEWOST (2003-2009)
• Hervé PELLETIER (2009-2014)
• Jean-Marie DELARUE (2014-2015)