France. Délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale (2017-2019)

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Décret n° 2017-174 du 14 février 2017 portant création d'un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale
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Décret du 16 février 2017 portant nomination du délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale - M. LE PAON (Thierry)
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Décret n° 2019-1395 du 18 décembre 2019 abrogeant le décret n° 2017-174 du 14 février 2017 portant création d'un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale
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Présentation

Le délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale (DILFCS) est créé par décret du 14 février 2017. Placé sous la tutelle du Premier ministre, il apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques favorisant l’accès de tous à la lecture, à l’écriture, et à la maîtrise de la langue française, en complément des actions de formation linguistique conduites dans le cadre de la politique d’accueil et d’accompagnement des étrangers.

En ces domaines, il coordonne l’action des différents ministères et veille à la cohérence des actions conduites par l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) et la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF).

Historique

Au lendemain des attentats de janvier 2015, le comité interministériel égalité et citoyenneté (CIEC) vise à rassembler la société autour de valeurs communes et à décliner les grands enjeux de cohésion sociale à travers un ensemble de mesures concrètes. La place de la langue française comme élément fondamental de l’identité et du patrimoine de la France, et par suite, l’amélioration de la maîtrise du français, sont réaffirmées dans la loi « Égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017, qui lance la mission de préfiguration d’une agence de la langue française.

Cette décision part du postulat qu’avant d’être une compétence scolaire ou professionnelle, la maîtrise de la langue française est une compétence sociale, indispensable à l’exercice de la citoyenneté, alors même qu’environ 6 millions de personnes n’y ont pas un accès satisfaisant.

Par lettre du 21 mai 2015, Manuel Valls, Premier ministre, confie la première mission pour la création d’une agence de la langue française en France à Loïc Dépecker, linguiste et délégué général à la langue française et aux langues de France, sous tutelle du ministère de la Culture. Elle sera suivie d’une seconde mission à caractère plus opérationnel confiée à Thierry Lepaon en juin 2016. À cette date, Manuel Valls le charge de préfigurer une refonte de l'ANLCI en une agence de la langue française. Le rapport correspondant est remis au Premier ministre en novembre 2016. Toutefois, ce projet d’agence se transforme en un poste de délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale - objet du décret du 14 février 2017 - qui coexiste donc avec l'ANLCI.

Un décret du 16 février 2017 nomme Thierry Le Paon, ancien secrétaire général de la CGT, délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale (DILFCS). Seul titulaire de cette fonction, Thierry Le Paon quitte ses fonctions en avril 2019, et le décret du 18 décembre 2019 abroge celui de 2017.

Missions

Le délégué coordonne l'action des différents ministères compétents : Affaires sociales, Éducation, Affaires étrangères, Travail, Justice, Aménagement du territoire, Ville, Intérieur... Il peut faire appel à différents organismes et services existants, en premier lieu l’ANLCI, mais aussi la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

Le délégué interministériel « s'appuie sur un réseau de délégués régionaux dont il assure l'animation ». Il anime aussi le partenariat avec les centres de ressources pour la prévention et la lutte contre l'illettrisme et l'analphabétisme.

Assisté d'un conseil d'orientation stratégique, dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre, le délégué doit notamment « favoriser les partenariats entre l'État et les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les établissements publics et le secteur associatif pour la lutte contre l'illettrisme et la maitrise de la langue française » (prévention de l’illettrisme, formation professionnelle, accès aux services publics).

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Décret n° 2017-174 du 14 février 2017 portant création d'un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale
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Décret du 16 février 2017 portant nomination du délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale - M. LE PAON (Thierry)
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Décret n° 2019-1395 du 18 décembre 2019 abrogeant le décret n° 2017-174 du 14 février 2017 portant création d'un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale
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