France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Deuxième chambre (1980-....)

Organisation interne ou généalogie

Chacune des dix sous-sections est un organe d’instruction et, en vertu du décret de 1980, un organe de jugement. Pour faciliter l’instruction des affaires, les sous-sections ont leurs spécialités. Leurs attributions sont définies par le président de la section du Contentieux.

Quelques matières sont partagées entre les dix chambres : le contentieux concernant des élections politiques, certains contentieux concernant les fonctionnaires et agents publics, concernant les étrangers, concernant les expropriations, concernant les pensions et concernant les travaux publics.

Depuis juin 2016, les attributions de la deuxième chambre sont les suivantes :

Elle traite seule les contentieux concernant les postes et télécommunications , les sports, les transports, l’aspect « état des personnes » du domaine « droits et libertés publiques », l’aspect « affichage » dans le domaine de l’environnement, les volets des extraditions et des expulsions dans le domaine « étrangers », le contentieux relatif aux agents de La Poste et de France Télécom du domaine « fonctionnaires et agents publics ».

Elle partage en outre toutes les sous-matières attribuées aux 6e, 7e et 10e chambres du domaine « étrangers » ainsi que la sous-matière « réfugiés » avec la 10e chambre. Elle partage la sous-matière « pensions militaires d’invalidité » avec les 6e et 8e chambres concernant le contentieux des pensions, toutes les sous-matières avec la 7e (répartition par moitié) concernant les travaux publics, puis toutes les sous-matières d'« urbanisme et aménagement du territoire » avec les 1re, 5e, 6e et 10e chambres, à l’exception du droit de préemption qui revient à la 1re chambre et de l’urbanisme commerciale, attribué à la 4e chambre. Dans le domaine du contentieux des expropriations, elle traite toutes les sous-matières avec les 6e et 10e chambres, sauf le traitement des expropriations liées aux procédures d'insalubrité (attribué à la 5e chambre).

Les chambres sont présidées par un conseiller d’État, lequel est assisté de deux assesseurs, conseillers d’État, de rapporteurs de grades différents et d’un greffe de chambre composé d’un greffier en chef, d’un adjoint et de deux greffiers.

Sous l’autorité du président de la chambre et du secrétaire du contentieux, le greffier en chef de chambre assure l’exécution et le suivi de la procédure contentieuse tout au long de son déroulement, encadre l’équipe d’aide à la décision (composée d’assistants de justice et de stagiaires) mise à la disposition de la chambre.

L’organisation du Conseil d’État statuant au contentieux découle des dispositions du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par le livre premier des parties législative et réglementaire du code de justice administrative. Le nombre de sous-sections (appelées « chambres » depuis 2016) de la section du Contentieux varie en fonction de l’évolution de la conjoncture contentieuse : depuis le décret n° 80-15 du 10 janvier 1980 leur nombre s’est stabilisé à dix.

En application de l’article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, l’appellation « chambre » a remplacé celle de « sous-section ».