France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Quatrième chambre (1980-....)

Organisation interne ou généalogie

Chacune des dix sous-sections est un organe d’instruction et, en vertu du décret de 1980, un organe de jugement. Pour faciliter l’instruction des affaires, les sous-sections ont leurs spécialités. Leurs attributions sont définies par le président de la section du Contentieux.

Quelques matières sont partagées entre les dix chambres : le contentieux concernant des élections politiques, certains contentieux concernant les fonctionnaires et agents publics, concernant les étrangers, concernant les expropriations, concernant les pensions et concernant les travaux publics.

Depuis juin 2016, les attributions de la quatrième chambre sont les suivantes :

Elle traite seule toutes les matières concernant le contentieux du domaine « éducation recherche », sauf l’enseignement privé (dévolu à la 3e chambre). Par ailleurs, lui sont attribués le contentieux autour des élections scolaires et universitaires du domaine « élections », ainsi que les affaires concernant les enseignants du supérieur et les magistrats administratifs (y compris les magistrats financiers) du domaine « fonctionnaires et agents publics ». Elle traite également le contentieux concernant les juridictions administratives, les chirurgiens-dentistes du domaine « profession » et les affaires relatives à l’urbanisme commercial.

Elle partage en outre la matière « travail » avec la 1re chambre en prenant en charge les salariés protégés, les plans de sauvegarde de l'emploi, l'inspection du travail et la médecine du travail, les conventions collectives de travail (arrêtés d'extension et autres actes liés aux conventions collectives), sauf les arrêtés d'extension (et autres actes) portant sur la protection sociale complémentaire en entreprise. Elle partage avec la 5e chambre le contentieux des actions en responsabilité pour durée excessive de la procédure juridictionnelle (contentieux « Magiera ») et avec les 7e et 9e chambres toutes les sous-matières du domaine « pensions », à l’exception des pensions militaires d’invalidité lesquelles relèvent des 2e, 6e et 8e chambres.

Les chambres sont présidées par un conseiller d’État, lequel est assisté de deux assesseurs, conseillers d’État, de rapporteurs de grades différents et d’un greffe de chambre composé d’un greffier en chef, d’un adjoint et de deux greffiers.

Sous l’autorité du président de la chambre et du secrétaire du contentieux, le greffier en chef de chambre assure l’exécution et le suivi de la procédure contentieuse tout au long de son déroulement, encadre l’équipe d’aide à la décision (composée d’assistants de justice et de stagiaires) mise à la disposition de la chambre.

L’organisation du Conseil d’État statuant au contentieux découle des dispositions du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par le livre premier des parties législative et réglementaire du code de justice administrative. Le nombre de sous-sections (appelées « chambres » depuis 2016) de la section du Contentieux varie en fonction de l’évolution de la conjoncture contentieuse : depuis le décret n° 80-15 du 10 janvier 1980 leur nombre s’est stabilisé à dix.

En application de l’article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, l’appellation « chambre » a remplacé celle de « sous-section ».