France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Sixième chambre (1980-....)

Organisation interne ou généalogie

Chacune des dix sous-sections est un organe d’instruction et, en vertu du décret de 1980, un organe de jugement. Pour faciliter l’instruction des affaires, les sous-sections ont leurs spécialités. Leurs attributions sont définies par le président de la section du Contentieux.

Quelques matières sont partagées entre les dix chambres : le contentieux concernant des élections politiques, certains contentieux concernant les fonctionnaires et agents publics, concernant les étrangers, concernant les expropriations, concernant les pensions et concernant les travaux publics.

Depuis juin 2016, les attributions de la sixième chambre sont les suivantes :

Elle traite seule le contentieux relatif à la comptabilité publique, le contentieux de la chasse et de l’environnement » (sauf l’aspect « affichage » qui revient à la 2e chambre). Elle s’occupe également du contentieux concernant les magistrats judiciaires et les juridictions judiciaires, puis concernant les professions (sauf les professions médicales et paramédicales). Enfin, elle est compétente pour le contentieux au sujet des décisions de l’autorité des marchés (AMF).

Elle partage en outre les questions liées aux détenus avec la 10e chambre dans le contentieux « droit des personnes et libertés publiques », les affaires concernant le domaine « économie » avec la 9e chambre (sauf le commerce intérieur) et le contentieux du domaine « étrangers « (sauf les extraditions, les expulsions et les réfugiés) avec les 2e, 7e et 10e chambres. Elle partage les affaires concernant l’expropriation avec les 2e et 10e chambres (sauf le traitement des expropriations liées aux procédures d'insalubrité), puis tous les sujets du contentieux d’urbanisme, à part le droit de préemption et l’urbanisme commercial, avec les 1re, 2e, 5e et 10e chambres. Enfin, les affaires concernant les pensions militaires d’invalidité sont réparties entre elle et les 2e et 8e chambres.

Les chambres sont présidées par un conseiller d’État, lequel est assisté de deux assesseurs, conseillers d’État, de rapporteurs de grades différents et d’un greffe de chambre composé d’un greffier en chef, d’un adjoint et de deux greffiers.

Sous l’autorité du président de la chambre et du secrétaire du contentieux, le greffier en chef de chambre assure l’exécution et le suivi de la procédure contentieuse tout au long de son déroulement, encadre l’équipe d’aide à la décision (composée d’assistants de justice et de stagiaires) mise à la disposition de la chambre.

L’organisation du Conseil d’État statuant au contentieux découle des dispositions du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par le livre premier des parties législative et réglementaire du code de justice administrative. Le nombre de sous-sections (appelées « chambres » depuis 2016) de la section du Contentieux varie en fonction de l’évolution de la conjoncture contentieuse : depuis le décret n° 80-15 du 10 janvier 1980 leur nombre s’est stabilisé à dix.

En application de l’article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, l’appellation « chambre » a remplacé celle de « sous-section ».