Pôle d'évaluation de la justice civile (direction des affaires civiles et du sceau)

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: 2013-04-23
Voir dans le SIV
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2008-01-01 (xsd:date)
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service d’administration centrale
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Direction des affaires civiles et du sceau
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Cellule études et recherches (direction des affaires civiles et du sceau)
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Direction des affaires civiles et du sceau
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Cellule études et recherches (direction des affaires civiles et du sceau)
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