France. Ministère de l'Équipement. Direction de la Législation et de la Documentation (1945-1967)

Organisation interne ou généalogie

La fonction documentaire apparaît au sein du MRU, en 1946, avec la création d’une direction du Plan et de la Documentation qui disparaît un an après. Les missions en matière de documentation sont alors remplies brièvement au sein du Service Études de la construction de la direction du Programme et des délégations départementales. Cette direction est dissoute en juin 1947. Le service Études de la construction est alors rattaché à la direction générale de l'Urbanisme et de l'Habitation avant qu’un service du Plan et de la Documentation ne soit créé en 1948. Après un rattachement à la direction générale de la Coordination, la Documentation intègre un service des Relations extérieures jusqu’en 1959, date à laquelle elle devient service de la Documentation et des Statistiques au sein de la direction de la Législation et de la Documentation, devenue en 1963 direction de la Législation et du Contentieux.

La fonction juridique rattachée brièvement en 1945, au sein d’un bureau des Études juridiques et législatives dépendant du secrétariat permanent du Conseil supérieur de la reconstruction et de l’urbanisme, est incluse dans un service juridique puis une direction à partir de 1947. Devenue Service Juridique et financier en 1950, elle reste ainsi jusqu’en 1959, date à laquelle est créée la direction de la Législation et de la Documentation puis en 1963 la direction de la Législation et du Contentieux. Cette direction comprend une division des Travaux législatifs et une sous-direction du Contentieux.

En 1944, l’État décide la création d’un ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme (MRU) afin de conduire l’œuvre de redressement d’un pays en ruines après cinq années de conflit. Les nombreuses destuctions dues aux combats et aux bombardements ont bouleversé la trame foncière ; les dommages qui touchent notamment au bâti immobilier sont importants. Il faut remettre en état les voies et réseaux, définir les périmètres de reconstruction, lancer ensuite les projets d’aménagement et les plans de remembrement, en tenant compte des politiques d’indemnisation à l'égard des sinistrés. Il faut enfin construire de nouveaux immeubles.

La mise en oeuvre de cette politique publique nécessite de disposer de ressources documentaires sur lesquelles s’appuyer afin d’élaborer ou de modifier un corpus législatif et réglementaire. Ce dernier devient dès lors une source possible de contentieux.

C’est dans ce contexte que l’administration centrale se dote d’une direction remplissant des fonctions juridiques et de documentation.

La première direction de cette nature apparaît en 1949 avec la création d’une direction générale de la Coordination. Jusqu’à cette date, les fonctions juridiques et de documentation sont rattachées à des entités dont la durée d’existence est très courte. Celles-ci sont chargées de mener des études juridiques générales. Elles coordonnent les travaux législatifs à l’intérieur du ministère, rédigent des avis juridiques aux directions et aux services. Les missions documentaires portent sur toutes les questions intéressant l’activité ministérielle.

Cependant, cette nouvelle direction disparaît rapidement. Durant les dix années qui suivent, les missions juridiques et documentaires dépendent de services rattachés stratégiquement au cabinet du ministre.

Il faut attendre 1959 et la création du ministère de la Construction pour voir apparaître à nouveau une direction de la Législation et de la Documentation qui prend le nom de direction de la Législation et du Contentieux en 1963.

Ses missions restent sensiblement les mêmes avec une structuration plus importante de celles-ci par la mise en place de sous-directions, de services et de divisions.

La direction joue un rôle essentiel dans la préparation des textes juridiques. Elle assure la centralisation de l’ensemble des procédures législatives et réglementaires ainsi que la diffusion des circulaires. Toutes les procédures contentieuses sont prises en charge, étudiées et traitées par cette entité, que ce soit en demande ou bien en défense. Quant à la fonction documentaire, celle-ci regroupe l’ensemble des tâches de documentation et de statistiques nécessaires à l’élaboration de la politique du ministère, tant en ce qui concerne l’habitation que l’aménagement du territoire.

En 1967, la direction de la Législation et du Contentieux disparaît. Ses attributions sont transférées principalement à la nouvelle direction des Affaires financières et de l’Administration générale, mais également à la direction des Affaires foncières et de l’Urbanisme ainsi que de la Construction, dans la limite de leurs compétences.