Sous-direction du droit international et commercial, de la nationalité et du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)

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: 2013-04-23
Voir dans le SIV
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1994-12-31 (xsd:date)
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service d’administration centrale
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Bureau de la nationalité et du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
Bureau du droit européen et international (direction des affaires civiles et du sceau)
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Direction des affaires civiles et du sceau
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Sous-direction du droit civil (direction des affaires civiles et du sceau)
Sous-direction du droit économique (direction des affaires civiles et du sceau)
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Direction des affaires civiles et du sceau
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1964-01-01 (xsd:date)
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Bureau du droit européen et international (direction des affaires civiles et du sceau)
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Bureau de la nationalité et du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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Sous-direction du droit civil (direction des affaires civiles et du sceau)
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Sous-direction du droit économique (direction des affaires civiles et du sceau)
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